| France, Tribunal administratif de Toulouse, 10 février 1982, CETATEXT000008247848
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247848
Date de la décision : 10/02/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-02-01-01-01-01, 44-01-01[1], 44-01-01[2] Comme les procédures de déclaration d'utilité publique du poste de transformation des lignes à haute tension Laugadière Verfeil et Verfeil Lavalette étaient arrivées à leur terme respectivement 8 ans et 16 mois avant la publication de la loi du 10 juillet 1976, elles n'avaient pas à être précédées d'une étude d'impact. Le décret du 12 octobre 1977 rendant effectivement obligatoire l'étude d'impact pour les ouvrages litigieux, le moyen tiré d'une prétendue restriction du champ d'application de la loi est donc dépourvu de toute pertinence, dès lors qu'au surplus cette étude d'impact devait être entreprise au stade de la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux achevée avant l'entrée en vigueur de la loi.
Références :
Arrêté préfectoral du 13 juillet 1978 Haute-Garonne permis de construire Decision attaquée Annulation
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 5 ET ART. 12
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1982-02-10;cetatext000008247848
