Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Costa dans la jurisprudence francophone - page 268
Page 268 des 2 678 résultats trouvés :
| France, Tribunal des conflits, 30 juin 1969, 01928
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Dépôt d'ordures ménagères - Occupation sans titre d'un terrain privé - Voie de fait. 16-06,... ...M. Costa...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 6 FEVRIER 1969 UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR LE LITIGE QUI OPPOSE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRAILLONS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A MELUN SEINE-ET-MARNE AUX COMMUNES DE BOISSETTES ET DU MEE-SUR-SEINE, EN RAISON DU RISQUE DE...
| France, Tribunal des conflits, 30 juin 1969, 01930
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Divers - Litige entre une commune prise en sa qualité d'employeur d'un assuré social et une Caisse de... ...M. Costa...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 3 AVRIL 1969 UNE EXPEDITION DE LA DECISION EN DATE DU 2 AVRIL 1969 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE CONTRE LA COMMUNE DE SIANT-MARD PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CHARENTE-MARITIME, DEVENUE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 1969, 68-91983
PECHE MARITIME - Déversement de substances nuisibles aux poissons - Substances - Nocivité - Conservation et consommation des poissons *... ...PRESIDENT : M. COMTE RAPPORTEUR : M. COSTA AVOCAT GENERAL : M. BOUCHERON AVOCAT : M. ROQUES...LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 7 du décret-loi du 9 janvier 1852, de l'article 76, du décret du 19 novembre 1959 modifié par le décret du 28 décembre 1912, fausse application de l'instruction du ministre du Commerce et de l'Industrie du 6 juin 1953, violation des articles 485, 593 du Code de procédure pénale...
| France, Tribunal des conflits, 03 mars 1969, 01924
16-02-03,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les... ...M. Costa...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 14 OCTOBRE 1968, UNE EXPEDITION DE LA DECISION EN DATE DU 11 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE, SUR UNE REQUETE DU SIEUR ESPOSITO TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 12 NOVEMBRE 1965 QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE CONTRE LA VILLE DE BASTIA ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA FONCIERE" EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE...
| France, Tribunal des conflits, 03 mars 1969, 01926
17-03-02-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Costa...VU L'ARRETE EN DATE DU 11 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTIONS DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS ENTRE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DU LAIT ET DE SES DERIVES, DITE INTERLAIT, D'UNE PART ET LA SOCIETE DE PARTICIPATION DANS L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE, DITE S.A.P.I.E.M., D'AUTRE PART ; VU L'ARRET EN DATE DU 25 JUIN 1968 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS A REJETE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE AU MOTIF...
| France, Tribunal des conflits, 02 décembre 1968, 01916
17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Costa...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 27 AVRIL 1968, UNE EXPEDITION DE L'ARRET DU 20 MARS 1968 PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, SAISIE DU POURVOI FORME PAR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, COMPAGNIE D'ASSURANCES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS XVIIEME , ..., ET PAR LE SIEUR ROBERT A..., DEMEURANT A BREST-LAMBEZELLEC FINISTERE RUE YVES Z..., EN CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 23 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS AU...
| France, Tribunal des conflits, 02 décembre 1968, 01919
17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Costa...VU L'ARRETE EN DATE DU 13 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DU NORD A ELEVE LE CONFLIT DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI ENTRE LA DAME MADELEINE PEYRON, VEUVE DU SIEUR JACQUES X... ET LE PREFET DU NORD ; VU L'ASSIGNATION EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LA DAME MADELEINE Y... A INTRODUIT CONTRE LE PREFET DU NORD DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES-SUR-HELPE, STATUANT EN REFERE, UNE ACTION TENDANT A VOIR ORDONNER...
| France, Tribunal des conflits, 02 décembre 1968, 01920
17-03-02-07-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Costa...VU L'ARRETE EN DATE DU 13 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTIONS DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ENTRE LA SOCIETE "SOCODIMEX" ET L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; VU L'ASSIGNATION EN DATE DU 22 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LA SOCIETE "SOCODIMEX" A INTRODUIT DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES UNE ACTION TENDANT A LA CONSTATATION DE L'INEXECUTION PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES DU JUGEMENT RENDU LE 3...
