Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Chauvin dans la jurisprudence francophone - page 550

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 mai 2016, que, le 16 décembre 2008, la société civile immobilière Soleil la SCI a promis de vendre à MM. X... et Y...des locaux commerciaux sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 500 000 euros sur une durée maximum de vingt ans au taux de 6, 5 % ; que MM. X... et Y...ont refusé de signer l'acte de vente au motif qu'ils n'avaient pas obtenu de prêt bancaire ; que la SCI les a assignés en paiement de la clause...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Acquisition d'un immeuble - Rétractation - Faculté - Domaine d'application - Immeuble à usage d'habitation... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 mars 2016, que, le 24 mai 2013, la société civile immobilière Calais Jacquard la SCI a conclu avec M. Y... une promesse de vente portant sur un immeuble d'habitation ; que M. Y... a exercé le droit de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; que la SCI a demand...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 juin 2016, que, par acte notarié du 5 décembre 2005, M. X... et la société Omnium de constructions développements locations OCDL ont conclu une promesse synallagmatique de vente de parcelles de terrain, sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire définitif, permettant la réalisation d'une surface hors oeuvre nette SHON au moins égale à 11 600 m ² ; que le prix fixé était 1 700 000 euros HT pour une SHON de 11 600 m ², plus 150 euros le m...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 21 juin 2016, que, par acte sous seing privé, M. François X... a promis de vendre une parcelle de terrain à la société Priams construction la société Priams sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention d'un permis de construire ; que reprochant à M. François X... d'avoir refusé de signer l'acte de vente, la société Priams l'a assigné en constatation de la vente ; Attendu que M. François X... fait grief à l'arrêt de...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,14 juin 2016, que M. X..., propriétaire de lots d'un même immeuble donnés à bail commercial, s'est rapproché de Mme Y..., en vue de les acquérir, ainsi que de son notaire, M. Z..., lequel a, le 28 juin 2011, établi une déclaration d'intention d'aliéner au prix de deux millions d'euros ; que, le 23 août 2011, la commune de Beausoleil la commune a exercé son droit de préemption ; que, contestant la préemption au motif qu'il n'y avait pas eu d'accord sur la chose et le...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 16-23. 362 et A 16-23. 501 ; Donne acte à la société civile immobilière Domaine des Lices et à la société Stellium immobilier du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la société Axa France vie, la société civile professionnelle X...-Y...et la société civile professionnelle Bonnaud-Choukroun-Darniche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 mai 2016, que, par acte dressé le 15 novembre 2005 par la société civile professionnelle X...-Y..., la société civile...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 21 juin 2016, que, par acte sous seing privé, M. X... a promis de vendre une parcelle de terrain à la société Priams construction la société Priams sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention d'un permis de construire ; que reprochant à M. X... d'avoir refusé de signer l'acte de vente, la société Priams l'a assigné en constatation de la vente ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater la réalisation de la...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière La Gravière du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 2016, que M. X...et Mme Y...ont constitué la société immobilière La Gravière la SCI, qui s'est portée acquéreur d'un bien immobilier ; que M. X...a assigné à jour fixe Mme Y...aux fins de voir prononcer la dissolution judiciaire de la SCI pour mésentente entre associés en paralysant le fonctionnement ; que, dans ses conclusions, Mme Y...a indiqué que, prenant acte d'une offre...

...M. Chauvin président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GDP Vendôme immobilier du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés d'architecture Saillet Guérin, Eiffage construction Côte d'Azur, SLH ingénierie représentée par ses mandataire et administrateur au redressement judiciaire ; Donne acte à la société civile immobilière La Palmeraie la SCI du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Eiffage construction Côte d'Azur, SLH ingénierie représentée par ses mandataire et administrateur au...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de conseil - Etendue -... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 21 juin 2016, que M. et Mme E... ont conclu avec la société Architecture concept et partners la société ACP un contrat d'architecte comprenant une mission de maîtrise d'oeuvre complète et portant sur le réaménagement...