Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Charruault dans la jurisprudence francophone - page 2

...Président : M. CHARRUAULT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que la banque Scalbert Dupont la banque a consenti à la société La Dame blanche un prêt garanti par les engagements de cautions solidaires de M. et Mme X... ; que la société La Dame blanche ayant été placée en redressement judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs obligations ; que l'arrêt attaqué Douai, 31 janvier...

SEPULTURE - Funérailles - Conditions - Volonté du défunt - Détermination - Portée SEPULTURE - Funérailles - Conditions - Volonté du... ...M. Charruault...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mahmoud X... étant décédé le 13 janvier 2010, Mme Y... veuve X..., sa mère, a saisi le tribunal d'instance pour voir dire, principalement, que l'épouse de ce dernier, Mme Michèle Z... veuve X... ne pourrait être considérée comme l'interprète des volontés du défunt qui devra être inhumé en Tunisie ; Attendu que Mme Y... veuve X... fait grief...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la demande déposée le 30 décembre 2009, par la société Sanofi Pasteur MSD, en rabat de l'arrêt du 9 juillet 2009, rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 22 novembre 2007 prononcé entre les parties ; Attendu que la société Sanofi Pasteur MSD n'établit pas l'existence d'une erreur matérielle de nature à justifier une telle demande ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à rabattre l'arrêt n° 605 rendu le 9 juillet 2009 ; Condamne la société Sanofi Pasteur MSD aux dépens...

AGENT IMMOBILIER - Mandat - Validité - Conditions - Remise immédiate d'un exemplaire du mandat au mandant MANDAT - Validité - Conditions... ...M. Charruault...Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6, alinéas 2 et 4, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 78, alinéa 1er, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que par acte du 19 avril 2007, Mme X..., agissant à titre personnel et au nom de ses enfants, a donné mandat exclusif à la société Bosage, agent immobilier, de vendre un appartement ; que le 25 avril 2007, M. Y... a accepté une promesse de vente, établie par...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que, prétendant que l'offre de prêt qu'il avait souscrite à l'effet d'obtenir de l'office public municipal d'HLM de La Seyne-sur-Mer l'office un prêt destiné à financer l'achat d'un appartement, ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 312-8 du code de la consommation, M. X... a assigné l'office en déchéance du droit aux...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-15 du code de la consommation ; Attendu que, selon offre en date du 22 octobre 2004, la société Banque Casino a consenti à M. X... une ouverture de crédit permanent ; qu'usant de la faculté prévue à l'article susvisé, M. X... s'est rétracté dans le délai légal ; Attendu que pour condamner M. X... à paiement, la cour d'appel a retenu deux utilisations du crédit permanent en novembre et décembre 2004 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble les articles 1165 et 1208 du code civil ; Attendu qu'en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai biennal de forclusion, n'est pas opposable à l'emprunteur, fût-il tenu solidairement, qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement ou de rééchelonnement...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l' article 1147 du code civil ; Attendu que selon acte authentique en date du 7 avril 2004, la caisse de crédit mutuel de Vertou la banque a consenti à la société Le Médicis un prêt d'un montant de 400 000 euros aux fins de financer les travaux de réhabilitation et de remise en conformité d'un immeuble destiné à l'exploitation d'un hôtel et pour le remboursement duquel Mme X... s'est portée caution solidaire ; qu'en raison de la non-affectation de la somme...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 08-20.751 et V 08-21.601 qui sont connexes ; Donne acte à la SCP Jean X... - Patrick X... - Marie-Josée Y... - Christian Z... - Stéphane A... la SCP de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société IBM France financement SIBM, ce qui prive d'objet l'examen des trois premiers moyens de ce pourvoi ; Attendu que la SCP, titulaire d'un office notarial à Antibes, a commandé à une société aux droits de laquelle se trouve la société Fiducial informatique SFI des...

...M. Charruault président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que faisant valoir que, par son entremise, Guy X..., aujourd'hui décédé, et son épouse, avaient cédé des actions à M. Y..., la société Cofingest a assigné celle-ci en paiement des honoraires prévus par le mandat qu'elle lui avait donné ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que le moyen, pris en ses deux branches, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code...