Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Charlier dans la jurisprudence francophone - page 2

19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT -Prescription - Interruption absence - Demande de... ...M. Charlier...VU la requête présentée par M. Philippe de MERLIS demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1992 ; M. de MERLIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9103640/1 du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 86.750 F résultant du commandement de payer délivré à son encontre le 7 décembre 1990 aux fins de paiement des...

19-01-03-01-02-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Charlier...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 1991, présentée pour M. et Mme Charles X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1979 à 1984 dans les rôles de la commune de Charleville-Mézières ; 2° de...

19-01-01-03-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...M. Charlier...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 1992, présentée par la société civile immobilière DE VIETEL, dont le siège social est à "La Ferme Saint-Jacques" ..., représentée par son gérant en exercice ; La société DE VIETEL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a ét...

67-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Travaux... ...M. Charlier...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 1992 présentée pour M. Jérôme Z... demeurant à ARCHETTES 88380 rue Bazimpré, par Maîtres HOCQUET, GASSE, avocats au barreau de Nancy ; Monsieur Z... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat, le département des Vosges, la société Dragages et Travaux Publics et la société ARMCO soient...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Charlier...Vu l'arrêt avant-dire-droit de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 9 juillet 1992 ; Vu, enregistré le 11 septembre 1992 le mémoire présenté par le District urbain de l'agglomération nancéienne précisant que la T.V.A. récupérable, dont il demande la déduction et produit les justificatifs, ne concerne pas les immobilisations mais les autres biens et services ; Vu, enregistré le 14 décembre 1992 le mémoire en défense présenté par le ministre du...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Charlier...VU, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 9 septembre 1991 le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; Le ministre chargé du budget demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la S.A. "H.L.M. de Sélestat" la décharge de l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Charlier...VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 19 mars 1992 la requête présentée pour la SA OUTINORD SAINT-AMAND dont le siège est ... ; La SA OUTINORD SAINT-AMAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1977 et 1980 dans les rôles...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Charlier...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 1991, présentée pour M. Robert X... demeurant ..., par Me Paule ANDRE ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Beaune ; 2°/ de prononcer la...

19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Charlier...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 1992, présentée pour la SARL "X... EQUIPEMENT" dont le siège est à Croix 59170 représentée par son gérant en exercice ; La société requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1980 dans les rôles...

19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Charlier...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 27 juillet 1992 sous le n° 92NC00567 présenté par le ministre du budget ; Le ministre du budget demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a accordé à M. Daniel Y... la décharge des droits supplémentaires de T.V.A et des pénalités y afférentes qui ont été mis à sa charge au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; 2...