Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Chardeau dans la jurisprudence francophone - page 87
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| France, Conseil d'État, Section, 23 mai 1980, 10423
36-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - Elèves-inspecteurs de la police nationale - Services pris en compte pour... ...M. Chardeau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 12EME , REPRESENTE PAR SES REPRESENTANTS LEGAAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 mai 1980, 12793
01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -... ...M. Chardeau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 JANVIER 1979, PRESENTES POUR M. Y... GUSTAVE, DEMEURANT ... A BARTENHEIM HAUT-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 13 FEVRIER 1976 DU PREFET DE LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1980, 13195
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT 1 Refus du préfet... ...M. Chardeau...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 3 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. CARPENTIER JEAN DEMEURANT RUE DE WASQUEHAL A MOUVAUX NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE COMME PRESENTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 mai 1980, 13919
66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Fermeture dominicale ordonnée par le préfet sous réserve de l'octroi possible de dérogations -... ...M. Chardeau...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LE 10 AOUT 1978 ET LE 12 JANVIER 1979, PPRESENTES POUR LA SOCIETE MANUFACTURE DU BLANC DES VOSGES AYANT SON SIEGE SOCIAL ... A REMIREMONT VOSGES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA REQUETE DIRIGEE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 mai 1980, 13967
67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME... ...M. Chardeau...VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DU MINISTRE DES TRANSPORTS ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 11 AOUT ET LE 27 NOVEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 13 NOVEMBRE 1972 SUR LA R.N. 381 A UN CAMION APPARTENANT...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 mai 1980, 14560 et 14561
17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Chardeau...VU 1 L'ORDONNANCE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1978 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 SEPTEMBRE 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL POUR M. Y... DEMEURANT 12 BLD PERRIER A MARSEILLE : VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE...
| France, Conseil d'État, Section, 23 mai 1980, 17424
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Pension de reversion - Veuve... ...M. Chardeau...VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 10 AVRIL 1979, LADITE ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1979 ET RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1979 ET RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DES ARTICLES R.73 ET R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR MME Z..., DEMEURANT A SOREZE PAR DOURGNE TARN , ENREGISTREE AU GREFFE DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 mai 1980, 17583
18-02-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES DEPARTEMENTS - Délibération instituant une dépense - Pouvoirs du préfet et du... ...M. Chardeau...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'EVAUX-LES-BAINS CREUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT INTERPRETANT LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 14 FEVRIER 1962, DISE QUE CETTE CIRCULAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'OCTROI D'UN PRET D'UN DEPARTEMENT A UNE COMMUNE EN VUE DE COUVRIR PARTIELLEMENT LES ANNUITES D'EMPRUNTS CONTRACTES POUR FINANCER LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 mai 1980, 19888
28-06-02 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE - Absence d'opérations électorales dans une commune... ...M. Chardeau...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1979, PRESENTEE PAR M. PAUL X... DEMEURANT ..., PONT A MOUSSON MEURTHE-ET-MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 18 FEVRIER 1979 DANS LA COMMUNE D'ATTON CIRCONSCRIPTION DE NANCY POUR LE RENOUVELLEMENT PARTIEL DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE MEURTHE ET MOSELLE ; VU LE DECRET NO 73 - 77 DU 17 JANVIER 1973...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1980, 20199
49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - "Sursis trimestriels renouvelables" - Absence... ...M. Chardeau...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A ENJOINT A L'INTERESSE DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE N 45 - 2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LA LOI N 63 - 1253 DU 21 DECEMBRE 1963 ; VU LE DECRET N 64 - 523 DU 5 JUIN 1964...
