Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Capion dans la jurisprudence francophone

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Capion...Vu 1° la requête, enregistrée le 14 septembre 1995 au greffe de la cour sous le n° 95BX01435, présentée pour le COMITE DE LIAISON POUR LA VIE DES ETANGS MONTPELLIERAINS C.L.I.V.E.M., ayant son siège social ... les Flots Hérault, par Me X..., avocat ; Le COMITE DE LIAISON POUR LA VIE DES ETANGS MONTPELLIERAINS C.L.I.V.E.M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

54-08-02-04,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - EFFETS DE LA CASSATION -Juge de renvoi saisi de l'ensemble du litige par une... ...M. Capion...Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté le 15 mai 1987 par le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme, charg...

19-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF... ...M. Capion...Vu la requête enregistrée le 4 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée pour M. Roger Y... demeurant ... Gironde par Maître Z..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la tierce opposition qu'il a formée à l'encontre du jugement dudit tribunal du 9 juillet 1992 qui a annulé la décision du trésorier payeur général de la...

39-06-01-01-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...M. Capion...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1992, présentée pour M. Y... demeurant "Le Mauran", Quinsac, Latresne Gironde ; M. Y... demande à la cour : - de réformer le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a déclaré solidairement responsable, avec la société Valdor, le bureau d'études techniques E.C.C.T.A. et la société Socotec, des malfaçons affectant la bibliothèque municipale de Floirac, a fixé à 54.978,57...

15-03-01-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE... ...M. Capion...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour Mme Verena Y... demeurant Köchlingsstrasse 10 à D-7580 Lorrach Allemagne, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 23 octobre 1991 refusant de...

19-01-03-02-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES -... ...M. Capion...Vu 1° la requête sommaire, enregistrée le 15 avril 1992 au greffe de la cour administrative d'appel sous le numéro 92LY00392, présentée par la société à responsabilité limitée en liquidation O'Palermo représentée par sa gérante Mme Marcelle X... demeurant ..., et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 octobre 1992, présenté pour la société O'Palermo représentée par Mme Debar et pour Me Y..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., par Me Z..., avocat ; La...

19-04-02-01-04-09,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Capion...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1992, présentée par la société anonyme Salomon dont le siège social est situé La Ravoire Metz-Tassy 74370 Pringy, représentée par le président de son directoire ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...

19-04-02-01-06-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. Capion...Vu le recours du ministre du budget, enregistré au greffe de la cour le 1er juin 1992 ; Le ministre demande à la cour : - de réformer le jugement du 14 janvier 1992 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit partiellement à la demande de la SA Volvic tendant à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés mis à la charge de cette dernière au titre des exercices 1983, 1984 et 1985 ; - de remettre...