Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Canivet. dans la jurisprudence francophone - page 2

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Arrêt condamnant une personne au paiement de sommes - Juge de l'exécution autorisant... ...Président : M. Canivet, conseiller délégué par le Premier Président...Attendu que, par requête du 6 septembre 1995, la société Synercom France Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 18 mai 1994 par Pierre X... et inscrite sous le n° 94-14.928 ; Attendu que, par arrêt du 28 février 1994, Pierre X... a été condamné par...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Jugement déclarant opposable à l'AGS-ASSEDIC la créance d'un salarié au passif d'une société... ...Président : M. Canivet, conseiller délégué par le Premier Président...Attendu que, par requête du 19 septembre 1995, Recep Y..., Yacoup C..., Mehmet Z..., Cihan A... et Nuri X... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 9 mars 1995 par la société Maillard et Duclos, Mes Bernard B... et Brun° Sapin et inscrite sous le...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Président : M. Canivet, conseiller délégué par le Premier président...Attendu que, par requête du 26 septembre 1995, Me Michel X... pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCI Les Fontaines Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 3 février 1995 par Anne Y... et inscrite sous le n° 95-11.294...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Constatation - Portée - Pouvoirs du Premier président - Condamnation au titre... ...Président : M. Canivet, conseiller délégué par le Premier président...Attendu que, par ordonnance du 9 novembre 1993, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête de la Soguafi, retiré, du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 22 septembre 1992 par Firmin X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre pourvoi n° 92-19.629 ; Attendu...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Président : M. Canivet, conseiller délégué par le Premier président...Attendu que, par requête du 18 mars 1996, Jean-Claude Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA GV Fruits, Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 8 septembre 1995 par la SA Comte Bernard X... et inscrite sous le n° 95-19.272 ; Attendu que...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Président : M. Canivet, conseiller délégué par le Premier président...Attendu que, par requête du 27 mars 1996, Me Monique X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Internationale Organisation Service IOS, Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 novembre 1994 par André Y... et inscrite sous le n...

AUTORITE PARENTALE - Délégation - Délégation forcée - Article 377, alinéa 3, du Code civil - Application . ... ...Premier président :M. Canivet....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes, reçue le 26 mai 1999, dans une instance opposant le président du conseil général du Finistère à Mme X... et ainsi libellée : " L'alinéa 3 de l'article 377 du Code civil est-il indépendant des deux premiers alinéas du même article et permet-il...

1° CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit présentant une difficulté sérieuse. 2° AVOCAT -... ...Premier président :M. Canivet....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 9 février 1999 par le président du tribunal de grande instance de Limoges, reçue le 3 juin 1999, dans l'instance enrôlée sous le numéro RG 98/767, opposant M. Z... à Mme X... et à M. Y... et ainsi libellée : " 1o En cas de demande d'application de l'article 36...

CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit présentant une difficulté sérieuse . ... ...Premier président :M. Canivet....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Grenoble, reçue le 9 juillet 1999, dans une instance opposant M. Christophe Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SARL Façades bâtiment à M. Mohamed X... ainsi libellée : " Le contrat à durée déterminée de deux ans, signé entre un...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport de l'expert - Erreurs - Expertise précédente exempte d'erreurs - Effet. 1° POUVOIRS DES... ...Premier président :M. Canivet....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1984, M. Z..., maître de l'ouvrage, a chargé M. A..., entrepreneur, des travaux de gros oeuvre et de menuiserie dans la construction d'une maison d'habitation réalisée sous la maîtrise d'oeuvre de M. C... ; qu'après exécution M. A... a assigné M. Z... en paiement du solde du prix des travaux, tandis que ce dernier, par voie reconventionnelle, a demandé aux constructeurs le...