Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Canivet (premier president) dans la jurisprudence francophone - page 2

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Article 2273 du code civil - Avoués - Action en recouvrement des dépens OFFICIERS PUBLICS OU... ...M. Canivet premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2273 du code civil, ensemble l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'action des avoués en recouvrement des dépens se prescrit par deux ans à compter du jugement des procès sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elle est exercée par l'avoué à l'encontre de son mandant ou de...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Réparation - Conditions - Mauvaise foi non La mauvaise foi... ...M. Canivet premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 avril 2000, que le journal Le Provençal a publié le 14 février 1996 un article intitulé "ils maltraitaient leur bébé - Digne : le couple tortionnaire écroué" ; que, s'estimant mise en cause par cet article dans des conditions attentatoires à la présomption d'innocence, Mme X... a assigné la...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Citation en justice - Citation devant un juge incompétent - Domaine d'application - Etendue... ...M. Canivet premier président...Audience publique du 24 novembre 2006 M. CANIVET, premier président Rejet Arrêt n° 248 P+B+R+IPourvoi n° M 04-18.610 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 26 mai 2004 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, section C dans le litige l'opposant : 1°/ à M. François Y..., 2°/ à Mme...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Conditions -... ...M. Canivet premier président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2005, que les consorts X... ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop ; qu'imputant aux bailleurs un défaut d'entretien des locaux, cette dernière les a assignés en référé pour...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Absence de cause - Sanction - Nullité relative - Portée PRESCRIPTION CIVILE -... ...M. Canivet premier président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 8 mars 2005 rendu sur renvoi après cassation 3e civile, 2 juillet 2003, pourvoi n° 02-11091, que par actes des 15 septembre et 5 novembre 1987 les époux Michel X... et les époux Hervé X... ont acquis chacun de la société d'aménagement et d'exploitation des Arcs la SMA une "chambre...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Notification aux créanciers inscrits à... ...M. Canivet premier président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-2 du Code de commerce ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Exploitation du preneur - Substitution par le propriétaire... ...M. Canivet premier président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 3 février 2004, rendu sur renvoi après cassation Civ 3, 27 février 2002, pourvoi Q 00-21.311, que M. X... a donné à bail diverses parcelles aux époux Y..., aux droits desquels se trouvent les consorts Y..., par acte du 5 septembre 1980 ; qu'un Groupement...

REGIMES MATRIMONIAUX - Avantages matrimoniaux - Définition - Critères - Profits résultant directement du fonctionnement du régime... ...M. Canivet premier président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... se sont mariés le 22 décembre 1956 sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts ; que, le 25 février 1976, Mme Y... a acquis un studio à Abbeville avec stipulation par M. Z... d'une clause de remploi de laquelle il résulte que le bien acquis appartient en propre à son épouse...

FILIATION - Filiation naturelle - Reconnaissance - Contestation - Caractère mensonger de la reconnaissance - Preuve - Examen comparé des... ...M. Canivet premier président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Caroline X..., née le 5 janvier 1991, a été reconnue par M. Y... le 1er juillet 1996, puis légitimée par un mariage célébré entre celui-ci et la mère de l'enfant le 10 mars 1997 ; que M. Z...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Intervention du législateur dans une... ...M. Canivet premier président...Arrêt n° 497 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Evelyne X..., demeurant..., 2°/ Mme Lysiane Y..., demeurant..., 3°/ Mme Véronique Z..., demeurant..., 4°/ Mme Isabelle A..., demeurant..., ... 5°/ Mme Sylvie B..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2001 par la cour d'appel d'Orléans Chambre sociale, au profit de...