Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 15

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Aide sociale à l'enfance - Choix de... ...Président : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Lyon, 16 mai 1988, statuant en matière d'assistance éducative, a décidé que Laetitia et Eric X... seraient confiés au service de l'aide sociale à l'enfance de la Loire " pour être accueillis au Mazel " jusqu'à une date qu'il précise ; Attendu que le directeur de la protection sociale du conseil général de la...

DONATION - Capacité - Incapacité de recevoir - Personnel employé dans les établissements hébergeant des personnes âgées - Etendue DONATION -... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 209 bis du Code de la famille et de l'aide sociale, ensemble l'article 909 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les personnes physiques propriétaires, administrateurs ou employés des établissements visés aux articles 95 et 203 du même Code ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou...

INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Refus des coïndivisaires de s'y associer - Mise en péril de... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Crédit Commercial de France, créancier de Mme Y... pour une somme de 57 395 francs, a formé une demande tendant au partage de biens indivis entre celle-ci et M. X..., son époux divorcé, ainsi qu'à la licitation de l'immeuble indivis sur une mise à prix de 50 000 francs ; que l'arrêt...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Application - Toute personne sans considération de rang, naissance,... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'hebdomadaire britannique The Mail on Sunday a publié dans ses numéros datés des 7 et 21 septembre 1986, diffusés en France, deux articles sous la signature de M. Dempster, consacrés au prince Y..., fils mineur du prince X... ; que la cour d'appel par l'arrêt attaqué Paris, 1er février 1989 dont elle a...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Domicile d'un agent - Divulgation par l'Administration - Défaut... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, se prétendant créancière des époux X..., la société Les Assurances du crédit a, pour mener à bien une procédure de saisie-arrêt sur salaires, demandé par voie de requête au juge d'instance de prescrire au ministère des Postes et Télécommunications de produire une fiche de paie ou de communiquer...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation des époux - Bien indivis entre les époux -... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu les articles 832, 1476 et 1542 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale ; qu'il s'ensuit que le conjoint séparé de biens peut demander l'attribution préférentielle du...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Immunité des agents diplomatiques et des Etats... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Attendu que M. X..., journaliste britannique exerçant son activité professionnelle en France, a été engagé à mi-temps par la Kuwait News Agency, agence de presse du Koweït ayant un bureau à Paris, pour collecter des informations et rédiger des articles en matière économique et financière ; que l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 29 octobre 1985, rendu sur contredit, a...

1° DONATION - Clause d'inaliénabilité - Validité - Conditions - Intérêt sérieux et légitime - Constatations suffisantes 1° Une cour... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Attendu que les époux Y... ont, par acte du 1er août 1977, fait donation-partage de leurs biens immobiliers à leurs deux fils ; qu'ils ont stipulé, pour l'un des immeubles attribué à M. Z... Frappe, un droit d'usage et d'habitation à leur profit jusqu'au décès du survivant d'eux ainsi que l'interdiction pour le donataire de l'aliéner et de l'hypothéquer ; que l'arrêt...

SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Dettes envers la succession - Intérêts - Point de départ SUCCESSION - Rapport - Intérêts -... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 829 et 856 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que tout héritier doit rapporter à la succession les sommes dont il est débiteur et, du second, que toute dette sujette à rapport née postérieurement à l'instauration de l'indivision, porte de plein droit intérêt à compter de...

...M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Z..., née X..., demeurant..., ... en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai 3e chambre, au profit : 1°/ de la société Logis-Sambre, dont le siège social est7 mail de la Sambre à Maubeuge Nord, 2°/ de M. Jean-Paul-Z..., demeurant ... défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...