Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Demande - Demande d'indemnité pour licenciement... ...Président :M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 8 octobre 1987, que Mlle Y..., engagée en qualité de vendeuse à temps partiel par M. X..., par un contrat à durée indéterminée, à partir du 18 mai 1983, a été licenciée le 22 février 1986 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Unité économique et sociale - Disparition - Preuve - Charge ELECTIONS... ...Président :M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.195 et 88-60.196 formés contre le même jugement ;. Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué tribunal d'instance Paris, IXe arrondissement, 7 décembre 1987 d'avoir débouté les sociétés Labolangues Cetradel, Cetradel et Cetradel Opéra de leur demande...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Appréciation - Moment - Date de... ...Président :M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Serpo, Sipo et Dipo font grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Nantes, 15 décembre 1988 d'avoir constaté entre elles l'existence d'une unité économique et sociale et de leur avoir enjoint d'engager dans le mois les négociations nécessaires à la mise en place immédiate d'un comit...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale - Adhésion d'un certain nombre... ...Président :M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 9 juin 1989 d'avoir déclaré valable la désignation, le 27 février 1989, par le syndicat CGC Odertes, de Mlle X... comme déléguée syndicale de l'unité économique et sociale constituée par les sociétés Cogepa, Cofras, Navfco et...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Modification - Décret du 15 décembre 1982 - Application dans le temps APPEL CIVIL - Taux du ressort... ...Président : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié de la société d'exploitation Hélios-Paysage, licencié après le prononcé de la liquidation des biens de cette société, a, le 7 septembre 1982, fait citer le syndic devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, à titre de...

PRUD'HOMMES - Procédure - Employeur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens - Instance - Interruption - Effets - Jugement... ...Président :M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur les trois moyens réunis : Vu les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'instance est interrompue notamment par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; que, selon le...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à faire dire applicable l'article L. 122-12 du Code du travail... ...Président : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Galvelpor a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 23 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Brest qui...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Date d'appréciation... ...Président :M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 9 juin 1988, le tribunal d'instance de Lille a annulé le second tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ayant eu lieu dans le second collège, le 11 mai 1988, au sein de l'Institut catholique de Lille et décidé qu'un nouveau second tour devrait être organis...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Certificat de travail - Demande formée contre l'ancien employeur - Portée... ...Président : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'un jugement du 20 juin 1985 ayant prononcé la dissolution, à compter du 30 juin suivant, du Groupement agricole d'exploitation en commun dit des Châtaigniers GAEC constitué entre M. X... et Mlle Y..., cette dernière a, par lettre du 22 septembre...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Objet - Assistance aux débats dans un litige individuel REPRESENTATION... ...M Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 422-1 et L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les délégués du personnel ont pour mission, d'une part, de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant...