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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mars 1990, 86-43865

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-43865
Numéro NOR : JURITEXT000007024190 ?
Numéro d'affaire : 86-43865
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-03-07;86.43865 ?

Analyses :

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à faire dire applicable l'article L - du Code du travail.

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à faire dire applicable l'article L. 122-12 du Code du travail

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande indéterminée - Demande tendant à faire dire applicable l'article L. 122-12 du Code du travail

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Jugement ayant omis de statuer de ce chef - Effet

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Jugement ayant omis de statuer de ce chef - Effet

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande indéterminée - Jugement ayant omis de statuer de ce chef - Effet

La demande dont l'un des chefs tend à faire dire applicable l'article L. 122-12 du Code du travail, " avec toutes conséquences de droit pour chaque salarié " présente un caractère indéterminé en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort bien qu'il ait omis de statuer de ce chef, est susceptible d'appel.Il s'ensuit que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable.


Texte :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société Galvelpor a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 23 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Brest qui l'a condamnée à payer à certains de ses salariés diverses sommes à titre de prorata de treizième mois et indemnités compensatrices de congés payés ;

Attendu cependant que la demande, dont l'un des chefs tendait à faire dire applicable l'article L. 122-12 du Code du travail " avec toutes conséquences de droit pour chaque salarié ", présente un caractère indéterminé en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort bien qu'il ait omis de statuer de ce chef, était susceptible d'appel ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Références :

Code du travail L122-12
nouveau Code de procédure civile 605
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Brest, 23 juin 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 07 mars 1990, pourvoi n°86-43865, Bull. civ. 1990 V N° 107 p. 63
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 V N° 107 p. 63
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Franck
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocat(s) : Avocats :MM. Garaud, Boullez.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 07/03/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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