Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Cachelot dans la jurisprudence francophone - page 3

...Président : M. CACHELOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... n'avaient pas accepté le 28 janvier 2002, ni même ultérieurement, de signer l'acte de vente sans conditions nouvelles et dans les termes du compromis du 11 juillet 2001, qu'ils n'avaient pas signifié, avant leurs conclusions du 1er juillet 2003, qu'ils acceptaient d'acquérir dans les conditions initiales qui faisaient seules la loi des parties et que même dans ces conclusions et devant la cour...

...Président : M. CACHELOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du rapport d'expertise que l'accès par le hall au lot n° 1 existait depuis la construction de l'immeuble et que plusieurs copropriétaires avaient attesté de l'ancienneté de cet accès, la cour d'appel, qui a retenu que le syndicat des copropriétaires ne pouvait limiter son utilisation, l'activité exercée n'étant pas remise en cause par le syndicat, et qui n'était tenue ni de répondre à des conclusions ni...

...Président : M. CACHELOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les demandes de la société Vagec étaient dépourvues de fondement et de sérieux de telle sorte qu'elle n'avait poursuivi la procédure que dans l'intention de ne pas payer ses charges légitiment dues, nuisant ainsi à la communauté des copropriétaires de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a pu condamner cette copropriétaire à une amende civile ; D'où il suit...

...Président : M. CACHELOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté, sans modifier l'objet du litige, que M. X... avait connaissance des abandons de créances bancaires et de leur impact sur le résultat de la SCI This, souverainement relevé, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu'il avait également connaissance des abandons de loyers consentis à la société Coreje ainsi que de...

...Président : M. CACHELOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 19 septembre 2005 que le juge de l'expropriation a, en 1971, transféré à la commune de Buzancy la propriété de deux parcelles appartenant à Mme X... afin d'y édifier un bureau de poste ; qu'une partie de l'une des parcelles n'ayant pas été utilisée par la commune, les consorts X..., ayants droit de Mme X..., en ont demandé la rétrocession ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande...

...Président : M. CACHELOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Vaucluse du 18 juillet 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune d'Orange de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 20 avril 2006...

...Président : M. CACHELOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2006, que les époux X... ont assigné le syndicat des copropriétaires Résidence du Parc d'Yerres et la société cabinet Uffi Ris Orangis, syndic de copropriété, en annulation des assemblées générales des 24 janvier 2000, 30 mars 2000 et de celles subséquentes, et en condamnation de ceux-ci au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que faute par les époux X... de justifier avoir...

...Président : M. CACHELOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Pau du 9 février 2006 fixant l'indemnité leur revenant suite à l'expropriation de leurs biens ; que l'ordonnance prononçant le transfert de propriété de ces biens au profit de la commune de Lestelle-Bétharram a elle-même fait l'objet d'un pourvoi en cassation qui a donné lieu à une décision de retrait du rôle le 13 mars 2006 dans l'attente de la décision de la juridiction administrative...

...Président : M. CACHELOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux Le X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine portant transfert de propriété au profit de la commune de Rennes des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 23 mars 2006...

...Président : M. CACHELOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que les sociétés Construction maintenance et services CMS, DBS, Covini entreprise et Amiante décontamination aménagement construction ADAC aient soutenu devant la cour d'appel que le marché n'était pas un marché à forfait au sens de l'article 1793 du code civil ; que, de ce chef, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Sur...