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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 novembre 2007, 06-19828

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Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-19828
Numéro NOR : JURITEXT000007632347 ?
Numéro d'affaire : 06-19828
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-11-06;06.19828 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les époux Le X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine portant transfert de propriété au profit de la commune de Rennes des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers leur appartenant ;

Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 23 mars 2006 par la juridiction administrative ;

Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le pourvoi n° B 06-19.828 sera radié ;

DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 28 juin 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 06 novembre 2007, pourvoi n°06-19828

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. CACHELOT conseiller

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 06/11/2007
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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