Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Cachelot dans la jurisprudence francophone - page 2

...Président : M. CACHELOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 janvier 2006, que M. X..., propriétaire de lots à usage d'emplacements de stationnement dans un immeuble en copropriété, a été autorisé à les fermer, sous certaines conditions, par décision n° 8 de l' assemblée générale du 22 juin 1999 ; que M. Y..., propriétaire d'un lot à usage de garage jouxtant ces emplacements, a assigné M. X... et le syndicat des...

...Président : M. CACHELOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Lavigne-Laube s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine portant transfert de propriété au profit de la commune de Rennes des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de...

...Président : M. CACHELOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 février 2006, que, par acte sous seing privé du 16 mars 2002, M. El X... a vendu à M. Y..., auquel s'est substituée la société GDM, les lots n° 23 à 26 d'un immeuble en copropriété, moyennant le prix de 182 000 euros ; qu'assigné par M. El X... en résolution de la vente, M. Y... a demandé reconventionnellement la réduction du prix pour vice caché, au motif que les...

...Président : M. CACHELOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6-1 de...

...Président : M. CACHELOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 55, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 2005, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 92 rue Broca à Paris et certains copropriétaires ont assigné les consorts X..., propriétaires de lots, pour voir ordonner notamment la démolition de constructions édifiées sur des parties communes dont ils avaient la jouissance exclusive, la restitution et le libre accès des autres...

...Président : M. CACHELOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu que les vices allégués par le moyen constituent une erreur et une omission matérielles qui, pouvant être réparées selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, ne donnent pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi...

...Président : M. CACHELOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et quarante autres expropriés se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Savoie du 23 août 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Val d'Isère de la servitude non aedificandi grevant une parcelle appartenant à cette dernière ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêt...

...Président : M. CACHELOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés à la SCP Monod et Colin et à Me Ricard, avocats à la Cour de cassation, Vu l'arrêt rendu le 7 novembre 2006 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi n° 06-11.288 formé par la société Fimmotech contre un arrêt rendu le 15 décembre 2005 par la cour d'appel de Douai, au profit de la société Tradeco Belgium ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, il n'a pas été statué sur la première branche du moyen unique du...

...Président : M. CACHELOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 septembre 2005 que la société Roland Monterrat qui exploite une charcuterie industrielle, a fait construire un bâtiment pour son activité ; qu'elle a confié le lot isolation à la société X... réalisations qui a mis en place des panneaux isothermes fabriqués par la société Plasteurop aux droits de laquelle vient la Société financière et industrielle du Peloux, actuellement en liquidation judiciaire, assurée auprès de la Société mutuelle...

...Président : M. CACHELOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 27 juin 2005, que la Société d'équipement du département de la Réunion SEDRE a été chargée de l'opération d'aménagement de la zone située dans la ZAC du Moulin joli ; qu'à cette fin, des parcelles appartement à la Société d'habitation à loyer modéré de la Réunion SHLMR ont été expropriées ; Sur le premier moyen : Attendu que la SHLMR fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme , le montant de l'indemnité d'expropriation due...