Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. COUVERT-CASTERA dans la jurisprudence francophone - page 53
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juillet 2011, 10PA01297
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. COUVERT-CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2010, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0913505 en date du 2 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté en date du 30 mars 2009 refusant un titre de séjour à M. A et l'obligeant à quitter le territoire français et, d'autre part, lui enjoint à de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire ; 2° de rejeter la demande de M. Abderrahman A devant le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juillet 2011, 10PA03014
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. COUVERT-CASTERA...Vu, I, sous le n° 10PA03014, la requête enregistrée le 18 juin 2010, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n°0916851/5 en date du 12 mai 2010 par lesquels le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du 16 septembre 2009 fixant pour Mlle Mabinty A le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à verser à l'intéressée ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juillet 2011, 10PA05304
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. COUVERT-CASTERA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre et 29 novembre 2010, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001625 du 23 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 17 septembre 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Dieu Merci A et faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juin 2011, 09PA03657
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. ... ...M. COUVERT-CASTERA...Vu le recours, enregistré le 17 juin 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400331 du 25 février 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de la pénalité de 80 % dont ont été assortis les droits supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 mai 2011, 09PA03272
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. 335-06-02-03 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Carte de commerçant... ...M. COUVERT-CASTERA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin 2009 et 28 septembre 2009, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0900955 du 22 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 10 décembre 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à Mlle Sanaa A et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2 de rejeter...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 mai 2011, 09PA05318
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. COUVERT-CASTERA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août 2009 et 3 juin 2010, présentés pour M. Ababacar A, demeurant ... J. Merlin, ..., par Me Mendel-Riche ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0901379 en date du 22 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2008 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 mai 2011, 10PA01629
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. 335-06-02-03 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Carte de commerçant... ...M. COUVERT-CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2010, présentée pour Mlle Sanaa A, demeurant au ..., par Me Ragno ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0915600 en date du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 26 août 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 25 mars 2011, 09PA04104
19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Généralités. ... ...M. COUVERT-CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009, présentée pour M. et Mme Mohammed A, demeurant a..., par la Selarl Antares ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0509031 du 2 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités correspondantes, auxquels M. A a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de leur accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 25 mars 2011, 09PA04105
19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Généralités.... ...M. COUVERT-CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2009, présentée pour M. et Mme Mohammed A, demeurant ..., par la Selarl Antares ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0210414 du 2 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 25 mars 2011, 09PA04347
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition.... ...M. COUVERT-CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2009, présentée pour M. et Mme Mohammed A, demeurant au ... Jnah, Liban, par la Selarl Antares ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0210415 du 2 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont ét...
