Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. COMMENVILLE dans la jurisprudence francophone - page 5
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| 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2012, complétée par un mémoire enregistré le 27 mars 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Ferner, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903233 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. COMMENVILLE...Vu, 1° sous le numéro 13NC00115, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Jeannot avocat au barreau de Nancy ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202108 en date du 8 octobre 2012 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 22 août 2012 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, d'autre...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me Ludot avocat au barreau de Reims ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 10000162 et 1001889 en date du 13 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er octobre 2003 au 30...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2013, présentée pour M. et MmeB..., demeurant..., par Me Martin avocat au barreau de Paris ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905769 en date du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer la décharge...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2013, complétée par un mémoire enregistré le 28 octobre 2013, présentée pour la SARL Toutimmo, dont le siège est 15 rue Thiers, à Epinal 88000 par Me Angelot, avocat ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101508 en date du 4 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge qu'elle avait déclarée au...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2013, présentée pour MmeC..., demeurant à..., par MeA... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203705 du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2012 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté contesté ; 3...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. COMMENVILLE...Vu I° la requête n° 13NC00507, enregistrée le 18 mars 2013, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me Chebbale ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204154 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2012 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêt...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Jeannot avocat au barreau de Nancy ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202128 en date du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juin 2012 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013, présentée pour la SA Keria, dont le siège social est 4 rue des Tropiques à Echirolles 38436 par Me A...; La société Keria demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101321 du 31 janvier 2013, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant à..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202353 du 5 février 2013, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 10 juillet 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec...
