Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. COMMENVILLE dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2006, présentée pour M. et Mme Yves X, demeurant ..., par Me Kadri, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405630 en date du 3 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de l'amende fiscale mis à leur charge au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 500 €, pour le remboursement des frais exposés...

...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2006, complétée par des mémoires enregistrés les 4 octobre 2006 et 23 janvier 2008, présentée pour la SARL EDEN, ayant son siège 4 rue de Kaltenhouse à Oberhoffen sur Moder 67240, par Me Goepp ; la SARL EDEN demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0303074 en date du 7 septembre 2006 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos...

...M. COMMENVILLE...Vu le recours enregistré le 14 novembre 2007, complété par un mémoire enregistré le 23 janvier 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour de préciser que, par son arrêt n° 03NC00887 en date du 18 janvier 2007, elle n'a pas déchargé M. X du paiement de la pénalité fiscale liquidée au titre de l'article 1763 A du code général des impôtsX ; Il soutient que XM. X considère à tort qu'il ne peut plus être poursuivi pour le paiement de la pénalité de l'article 1763 A...

...M. COMMENVILLE...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 2006, présentée pour M. et Mme Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Goepp ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-4844 en date du 17 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande, tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 2000 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 550,16 €, par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2007, complétée par mémoire enregistré le 28 janvier 2008, présentée pour M. Walia X, demeurant ..., par Me Mengus ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702564 du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 mars 2007 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé l'Inde comme pays de destination de la reconduite ; 2...

...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2007, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par la SCP Roberty-Paolini-Paolini-Mahe ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301064 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 823,49 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 14 août 2007, présentée pour la SA SOLEOS ex Société TRANSNET, dont le siège est Parc d'activités d'Eckbolsheim 5 rue des Frères Lumière à Strasbourg Cedex 67087, représentée par son liquidateur Me Patry, par Me Anjuere, avocat associé de Judicia Conseils ; la SA SOLEOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303923 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement d'un crédit d'impôt-recherche acquis au titre de...

...M. COMMENVILLE...Vu le recours, enregistré le 13 octobre 2006, complété par un mémoire enregistré le 14 mai 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE; il demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 04-4214/04-5622 en date du 20 juin 2006, du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il accorde à M. et Mme X, une réduction en bases de 46 363,05 F, sur l'impôt sur le revenu auquel ils étaient assujettis au titre de l'année 1997 ; 2° de remettre cette imposition à la charge des contribuables à concurrence de la décharge prononcée par...

...M. COMMENVILLE...Vu le recours, enregistré le 2 novembre 2006, complété par des mémoires complémentaires enregistrés les 27 janvier et 26 mars 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 03-2457 en date du 29 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1998 ; 2° de remettre à la charge de M. X ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée à concurrence de...

...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 28 mars 2008, présentée pour M. et Mme Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Froehlich ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301882 en date du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de leur accorder la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 2 000 € par...