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§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 janvier 2011, 345352

...M. Chabanol...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert A, demeurant ... et par Mme Bilaka B, élisant domicile à la même adresse ; M. A et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 février 2009, confirmée implicitement par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, par laquelle les autorités consulaires françaises à Cotonou...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Formation plenière, 06 juin 2008, 05LY01469

...M. CHABANOL...Vu, I, la requête enregistrée le 2 septembre 2005, sous le n° 05LY01469, présentée pour Mme Malika X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0303849-0403161 du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'admettre au bénéfice de l'asile territorial et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de l'admettre au séjour ou d'instruire de nouveau son dossier...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Formation plenière, 06 juin 2008, 07LY02619

...M. CHABANOL...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2007 au greffe du Conseil d'Etat et dont le jugement a été attribué à la Cour par ordonnance du président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 14 novembre 2007, présentée pour M. Ahmed X, domicilié chez M. Driss X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701552, en date du 4 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date du 26 juin 2007 par lesquelles la préfète de Saône-et-Loire lui a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Formation plenière, 01 avril 2008, 05LY01141

...M. CHABANOL... 335-02-0654-07-02-03 ÉTRANGERS. EXPULSION. - DEMANDE D'ABROGATION D'UN ARRÊTÉ D'EXPULSION - APPRÉCIATION DE L'ADMINISTRATION SUR LA MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CONTRÔLE NORMAL RJ1. z335-02-06z54-07-02-03z Le refus d'abroger une mesure d'expulsion peut être annulé si l'administration a commis une erreur d'appréciation de la condition tenant à l'existence d'une menace grave pour l'ordre public. ...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; Le PREFET DU PUY-DE-DOME demande à la Cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Formation plenière, 01 avril 2008, 07LY01399

...M. CHABANOL... 10-01-05-0254-01-04-01-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. QUESTIONS COMMUNES. CONTENTIEUX. - ABSENCE - ASSOCIATION DONT LE CHAMP D'ACTION SE LIMITE À UNE COMMUNE - DEMANDE DIRIGÉE CONTRE UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT ET L'EXTENSION DE L'EXPLOITATION D'UNE CARRIÈRE SITUÉE À LA FOIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET D'UNE COMMUNE VOISINE. z10-01-05-02z54-01-04-01-02z Si, compte tenu de son objet social, qui est La sauvegarde et l'amélioration de notre environnement naturel, patrimonial, social et humain, et de son appellation, l'association Bien vivre à Saint-Julien...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, 27 décembre 2007, 03LY01017

...M. CHABANOL...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2003, présentée pour la SA LAGARDE ET MEREGNANI, dont le siège est 165, boulevard d'Haussonville à Nancy 54000, par Me Manière, avocat au barreau de Dijon ; La SA LAGARDE ET MEREGNANI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 010907 du Tribunal administratif de Dijon en date du 10 avril 2003 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la société Copibat, de la société Pouletty, de la société Amg Culture Communication SA et de la société Serrurerie Bernard, sous astreinte journalière de 762,24 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, 27 décembre 2007, 03LY01160

...M. CHABANOL...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003, présentée pour la société POULETTY dont le siège est 4 rue Lavoisier à Longvic 21604 cedex, pour la société FOUGEROLLE dont le siège est 3 avenue Morane Saulnier à Velizy Villacoublay 78140, pour la société EIFFAGE CONSTRUCTION, anciennement dénommée SAE, dont le siège est 143 avenue de Verdun à Issy les Moulineaux 92462, pour la société SAEE dont le siège est 11 rue Jacob Meyer à Strasbourg 67073 cedex 02 et pour la société EIFFEL dont le siège est 55 avenue des Champs Pierrieux à Nanterre 92912, par la SCP Beziz-Cléon...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, 27 décembre 2007, 03LY01236

...M. CHABANOL...Vu, I, la requête, enregistrée le 15 juillet 2003 sous le n° 03LY01236, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS J. VERGER ET DELPORTE SNVD dont le siège est 2, allée Jacques Brel à Malakoff 92240, par la société d'avocats Acaccia ; La SNVD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001116 du Tribunal administratif de Dijon en date du 3 juin 2003, en premier lieu, en ce qu'il a rejeté au-delà de 126 831,80 euros soit 831 962,07 francs et de 126 666,75 euros soit 830 879,41 francs sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, 27 décembre 2007, 03LY01501

...M. CHABANOL...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2003, présentée pour la SOCIETE COPIBAT, dont le siège est 18 boulevard de la Bastille à Paris 75579 cedex 12, par Me Hofmann, avocat au barreau de Metz ; La SOCIETE COPIBAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991515 du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire émis le 15 juin 1999 par le maire de Dijon pour le recouvrement de la somme de 979 559,04 francs TTC représentant le solde débiteur du marché d'ordonnancement...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Formation plenière, 20 décembre 2007, 07LY01566

...M. CHABANOL...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., par Me Callarec ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600225, en date du 3 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997 et 1998, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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