Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. CADENAT dans la jurisprudence francophone

...M. CADENAT...Vu, avec les pièces qui y sont visées, l'arrêt du 7 décembre 2006, par lequel la Cour a : 1° rejeté la requête de la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SAS HERMOUET tendant à l'annulation du jugement n° 00-3033 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 268 767 F 1 260 565 euros en réparation des conséquences dommageables de l'action des agents relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF et de celle des agents relevant de la...

...M. CADENAT...Vu le recours, enregistré le 14 août 2006, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-188 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, sur la demande de la société en nom collectif SNC Potier-Kempf, d'une part, annulé la décision implicite du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE refusant d'annuler les lettres des 23 novembre 2001 et 14 janvier 2002 adressées à cette société par le directeur départemental du travail, de l'emploi et...

...M. CADENAT...Vu l'arrêt lu le 30 mars 2007 par lequel la Cour a, sur la requête du CENTRE HOSPITALIER DE PLOËRMEL X, enregistrée sous le n° 06NT01182 et tendant à l'annulation du jugement n° 00-1414 du 13 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à la caisse régionale d'assurances mutuelles de Loire-Bretagne CRAMA de Loire-Bretagne une somme de 153 462,13 euros en remboursement de ses débours consécutivement à l'accident de la route dont a été victime M. Anthony X le 3 août 1995, rejeté la requête du CENTRE HOSPITALIER DE PLOËRMEL et, avant de statuer sur les conclusions d'appel...

...M. CADENAT...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 5 décembre 2006 et 18 et 29 mai 2007, présentés pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Stillmunkes, avocat au barreau d'Orléans ; M. Jean X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement nos 05-3721, 05-4216, 06-120 et 06-180 du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 11 août 2005 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui verser une indemnité de licenciement et, d'autre part, de la décision du ministre de la défense rejetant...

...M. CADENAT...Vu, I, sous le n° 05NT01707, la requête, enregistrée le 25 octobre 2005, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-MALO, dont le siège est 1, rue de la Marne à Saint-Malo Cedex 35403, représenté par son directeur en exercice, par Me Depasse, avocat au barreau de Rennes ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-MALO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-875 du 25 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a, sur la demande des consorts X, déclaré responsable des conséquences dommageables de l'hospitalisation de Mme Alice X du 23 juin au 11 août 1999 et décidé avant dire...

...M. CADENAT...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 10 février et 7 octobre 2005, présentés pour FRANCE TELECOM - Unité régionale du réseau de Quimper, dont le siège est 71, avenue Jacques Le Viol à Quimper 29334, par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-183 du 9 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Conduites et Canalisations Atlantique COCA, de la société Lefeuvre et de la société Forage et Minage de l'Ouest FMO à lui verser une indemnité du...

...M. CADENAT...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 14 juin 2005 et 28 février 2006, présentés pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Grojean-Vigouroux, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 01-2616 et 02-4895 du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 4 juillet 2001 refusant de leur accorder un délai supplémentaire pour effectuer des travaux dans le cadre du boisement de parcelles situées à Romillé et, d'autre...

...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2005, présentée pour l'ASSOCIATION MANCHE NATURE, dont le siège est 5, rue Paul Le Tarouilly à Coutances 50200, représentée par son président en exercice, par Me Le Briéro, avocat au barreau de Paris ; l'ASSOCIATION MANCHE NATURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-957 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Manche du 16 janvier 2004 ordonnant le dépôt du plan de remembrement de la commune de Savigny-le-Vieux et autorisant la réalisation des...

...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Brouchot, avocat au barreau de Paris ; M. Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-313 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Manche des 27 avril 1999 et 16 janvier 2004 ordonnant, respectivement, d'une part, le remembrement dans la commune de Savigny-le-Vieux et en fixant le périmètre ainsi que les prescriptions à observer pour la réalisation des travaux connexes, d'autre part, le...

...M. CADENAT...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2005, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Brouchot, avocat au barreau de Paris ; M. Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1477 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations en date des 10 octobre 2002 et 12 août 2003 du conseil municipal de Savigny-le-Vieux décidant de modifications à apporter à la voirie ; 2° d'annuler lesdites délibérations ; 3° de condamner la commune de Savigny-le-Vieux à lui verser une somme de 1 800...