Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bruneau, conseiller le plus ancien faisant fonctions dans la jurisprudence francophone

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Requête au président... ...Président :M. Bruneau, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Paul, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 5 mars 1985 qui, dans l'information suivie à son encontre du chef de recel de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction faisant droit à une demande de restitution présentée par la partie civile. LA COUR, Vu...

1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Président de la session au cours de laquelle l'accusé... ...Président :M. Bruneau, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Umberto, contre un arrêt de la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 16 janvier 1986 qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat et vol avec port d'arme. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272 et 591 du Code de...

INSTRUCTION - Ordonnances - Avis au conseil - Ordonnance susceptible d'une voie de recours - Notification - Remise d'une copie de l'acte -... ...Président :M. Bruneau, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, inculpé d'attentats par explosifs en bande organisée, détention d'explosifs et fabrication de charges explosives, acquisition, cession, détention irrégulière, transport et port d'armes et munitions des 1re et 4e catégories, participation au maintien ou à la reconstitution directe ou indirecte de ligue...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Contrôle de la Cour de Cassation - Qualification donnée aux faits -... ...Président :M. Bruneau, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...REJET des pourvois formés par : - X... Christian, - Y... Jean-Jacques, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris du 28 février 1986 qui les a renvoyés devant la Cour d'assises de Paris, le premier sous l'accusation de complicité d'arrestation illégale, complicité de séquestration arbitraire, le second sous l'accusation...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Formes - Déclaration au greffier ou au chef de l'établissement... ...Président :M. Bruneau, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... François, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bordeaux, en date du 6 mai 1986, qui, dans une procédure suivie contre lui pour tentative de vol avec port d'arme apparente ou cachée, importation et exportation sans déclaration et sans autorisation de marchandises prohibées, complicit...

1° CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Enquête - Audition - Article 105 du Code de procédure pénale - Application non * CRIMES ET DELITS... ...Président :M. Bruneau, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Giorgio, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 mai 1986, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises des Alpes-Maritimes sous l'accusation de vol qualifié, détention et port d'armes et de munitions. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Examen de l'affaire au fond - Comparution de la personne réclamée - Interrogatoire... ...Président :M. Bruneau, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... José, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Caen, en date du 7 mai 1986, qui a donné un avis favorable à une demande d'extradition le concernant présentée par le gouvernement du Portugal. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen relevé d'office pris...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Appel de la partie civile - Infraction non visée dans la constitution de partie... ...Président :M. Bruneau, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - la société Impact-Graphic, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 22 octobre 1985 qui, dans une procédure suivie contre X... Jean-Paul des chefs d'établissement de certificat et d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts et d'usage de cette attestation, a...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Défaut de réponse - Partie intervenante - Conclusions tendant à établir la faute de la partie civile -... ...Président :M. Bruneau, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie automobile, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1985 qui, dans une poursuite exercée contre X... William des chefs d'homicide et blessures involontaires, défaut d'assurance, défaut de...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les éléments constitutifs... ...Président :M. Bruneau, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...ANNULATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X... Louis, contre un arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1985 qui, dans une poursuite exercée contre lui du chef d'infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné la remise des lieux dans leur état initial et la...