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219 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-21926

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Cas - Employeur faisant l'objet d'une saisie-attribution de la part d'un salarié - Compensation entre le salaire et une créance de l'employeur - Compensation limitée - Droit de poursuivre le règlement de la portion insaisissable de la créance salariale JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence d'attribution - Limites - Interdiction de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 2012, 11-19622

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Biens saisissables - Sommes versées sur un compte - Sommes venant de créances insaisissables - Pension d'invalidité - Insaisissabilité - Etendue - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Sommes versées sur un compte - Insaisissabilité - Etendue - Portée Il résulte des dispositions combinées des articles L. 355-2 du code de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 11-24807

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président... JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Procédure - Délai de comparution - Augmentation en raison de la distance non DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Erreurs et omissions matérielles - Délai de comparution L'article 462 du code de procédure civile ne fixant pas de délai de comparution devant le juge chargé de réparer les erreurs et omissions...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-22570

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses obligations à l'égard du saisi - Déclaration - Déclaration du tiers réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie - Opposabilité aux tiers à la procédure de saisie non - Portée La présomption de l'article 239 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 523-6 du code des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 février 2012, 11-12308

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Sûretés judiciaires - Inscription provisoire d'hypothèque - Information du débiteur - Défaut - Sanction - Portée HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Information du débiteur - Défaut - Sanction - Portée Ayant relevé que l'acte de signification au débiteur de l'ordonnance autorisant l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-22050

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président... CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Absence - Effets CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Délai - Inobservation - Effets CHOSE JUGEE - Force de chose jugée - Acquisition - Cas - Exclusion - Jugement rendu en premier et dernier ressort - Cassation - Saisine de la juridiction de renvoi - Absence Lorsque le jugement cassé a été rendu en premier et dernier ressort, l'absence de saisine de la juridiction...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 2012, 11-20314

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président... CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Moyen contraire à l'accord donné sur le projet de distribution du prix de vente provenant d'une saisie immobilière SAISIE IMMOBILIERE - Distribution du prix - Distribution amiable - Projet de distribution - Défaut de contestation dans le délai légal - Portée Les débiteurs saisis qui n'ont pas contesté le projet de distribution dans le délai de quinze jours à compter de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2012, 11-01194

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président... SUSPICION LEGITIME - Cas - Partialité - Formation de jugement dont l'un des membres, menant une tentative de conciliation, indique quels seraient, en cas d'échec de celle-ci, certains des éléments de la décision qui serait adoptée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Suspicion légitime - Domaine d'application - Formation de jugement dont l'un des membres, menant une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 2012, 11-40081

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi du 9 juillet 1991 - Articles 33 à 37 - Principe de nécessité des peines - Principe de proportionnalité des peines - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut ...Arrêt n° 148 FS-P + B Affaire n° U 11-40. 081 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance rendue le 13 octobre 2011 par le juge charg...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 février 2012, 10-21028

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président... JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Domicile - Domicile élu - Validité - Exclusion Il résulte de l'article 677 du code de procédure civile que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes. Par suite, n'est pas régulière la signification d'un jugement faite au mandataire d'une partie et non à cette partie elle-même, même si celle-ci avait déclaré faire élection de domicile chez ce...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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