La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Boval (conseiller le plus ancien non empeche, faisant fonction de president) - page 3

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat intercommunal de distribution d'eau de la région de Bonningues-lès-Calais le SIRB, ayant émis un titre de...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 8 avril 2011, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime-Deux-Sèvres la banque a fait délivrer à la société Bovin la société un commandement de payer valant saisie-immobilière mentionnant la constitution de M. X..., avocat inscrit au barreau de Bressuire ; qu'elle a, ensuite...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 avril 2010, que la Banque populaire Occitane la banque a fait signifier à Mme X... un jugement d'un tribunal de commerce par un acte d'huissier de justice délivré le 5 février 1993 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; qu'ayant reçu en 2005 une mise...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 2011 qu'autorisés par une ordonnance sur requête du 3 mars 1998, M. et Mme X... ont fait pratiquer, par actes d'huissier de justice des 29 et 30 avril 1998, une saisie conservatoire des sommes détenues par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD la société Axa par la...

CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Moyen contraire à l'accord donné sur le projet de distribution du prix de vente provenant d'une... ...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Evry, 10 mai 2010, que le projet de distribution du prix de vente d'un immeuble saisi sur M. X... et Mme Y... a...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 16 novembre 2010, que la société Banque du groupe Casino, aux droits de laquelle vient la société Laser Cofinoga, a fait signifier à Mme X... un procès-verbal de saisie-vente sur le fondement d'une ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Intérêt - Défaut - Cas - Saisie immobilière - Jugement constatant la vente amiable -... ...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 23 mai 2011, qu'un tribunal correctionnel a condamné solidairement M. X... et deux autres personnes à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à Edmond Y... ; que M. X... a contesté devant un juge de l'exécution la saisie-attribution pratiquée à son encontre par Edmond Y..., aux droits duquel viennent...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de... ...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à Mme X... d'exercer une activité juridique et de représentation réservée à la...

UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement CE n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 - Article 8 § 1 - Information du... ...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 8, 1. du Règlement CE du Parlement européen et du Conseil n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 ; Attendu, selon ce texte, que l'entité requise informe le...