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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Caractère - Obligation de moyens - Applications diverses L'obligation de sécurité... ...M. Bouyssic, président...COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRET DU 09 JANVIER 2007ARRET No 10R..G. : 04/02202 CJ/CMTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 25 mars 2004 X... C/ASSOCIATION DEDÉVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU MONT VENTOUX CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE APPELANT :Monsieur Laurent X... né le 26 Août 1970 à PARIS ... 84260 SARRIANS représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me Gilles...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Jugement L'adopté est fondé à former une tierce opposition au jugement qui a prononcé... ...M. BOUYSSIC, président...ARRÊT No 647R.G. : 06/00888 CJ/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 15 décembre 2005 X... Y... C/X... MINISTÈRE PUBLIC COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre AARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2006 APPELANTS :Monsieur Robert X... né le 16 Octobre 1946 à AVIGNON 84000 ... représenté par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour assisté de Me George H. PONS, avocat au barreau d'AVIGNON Madame Mireille Y... épouse X... née le 12 Octobre 1946...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination Suite à un redressement pour insuffisance... ...M. BOUYSSIC, président...ARRÊT No 618 R.G. : 04/01844 CJ/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 17 février 2004 X... Y... C/ DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÈTS COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre AARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2006 APPELANTS :Monsieur Francis X... né le 21 Juillet 1941 à ISLE SUR SORGUES 84800 ... représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SELARL BAHEUX BERBIGUIER, avocats au barreau d'AVIGNON Madame Jacqueline...

PROPRIETE En application de l'article 544 du code civil, si le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer de sa chose de la... ...M. Bouyssic, président...ARRÊT NoR.G. : 04/02504 CJ/CN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 13 avril 2004 X... C/Y... COUR D'APPEL DE NIMESCHAMBRE CIVILE1ère Chambre AARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2006APPELANTS :Monsieur Robert X... né le 29 Mai 1932 à GROSBOVS Quartier St Martin 84570 MORMOIRON représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN avoués à la Courassisté de Me Marie-Suzy PASCAL-PONS MERMET, avocat au barreau de CARPENTRAS Monsieur Bruno X... né le 28 Juillet...

AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue - Rédaction d'actes En application de l'article 1147 du code civil, la... ...M. Bouyssic, Président...ARRÊT NoR.G. : 04/02496 CJ/CMTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES26 avril 2004 X... C/HABELSKIS ENDRECOUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE1ère Chambre AARRÊT DU 20 JUIN 2006 APPELANT :Maître Bertrand X... ... 66200 ELNE représenté par l SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Courassisté de Me DE TORRES, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMES :Monsieur Simon Y... né le 22 Août 1936 à PARIS ... 78230 LE PECQ représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués...

...M. BOUYSSIC, président M. BERTHET, conseiller M. D...ARRÊT No R.G : 03/04580 /VV TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE N MES 09 octobre 2003 X... Y... Z... C/ A... FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 17 JANVIER 2006 APPELANTS : Madame Jocelyne X... épouse Y... née le 08 Avril 1943 à MURET 31 15, Allée des Deux Ecluses La Hume 33470 GUJAN MESTRAS représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Valérie DEVEZE, avocat au barreau de N MES bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/8592 du 14/01/2004 accordée par le bureau...

...M. BOUYSSIC, président M. BERTHET, conseiller M. D...ARRÊT No R.G : 03/00824 PB/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 19 décembre 2002 X... C/ Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS Association FÉDÉRATION FRANOEAISE DE PARACHUTISME Y... Cie d'assurances VAUDOISE ASSURANCES COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 17 JANVIER 2006 APPELANTE : Madame Marie Agnès X... 18 avenue de Montchoisi 1006 LAUSANNE SUISSE représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Eve SOULIER, avocat au barreau de NIMES INTIMES : Compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS venant aux droits...

SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Assiette - Détermination En application de l'article 685 du code civil, l'assiette d'une... ...M. Bouyssic, président...ARRÊT NoR.G : 03/02470 SB/CMTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES13 mai 2003S.C.I. J.D.BC/DESSICHIFFECHAMBONCHIFFEGRAVILGRAVILMAZETMETGEPENSIERCOUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 10 JANVIER 2006 APPELANTE :S.C.I. J.D.B Prise en la personne de son gérant en exercice Chemin des Escoussas 30340 SALINDRES représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP MORIN JOUTARD, avocats au barreau...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun -... ...M. BOUYSSIC, Président...ARRÊT NoR.G : 03/03162 SB/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 29 avril 2003 SARL CORRADO CONSTRUCTIONS C/ X... Y... GROUPAMA SUD. COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 10 JANVIER 2006 APPELANTE :SARL CORRADO CONSTRUCTIONS Prise en la personne de son gérant en exercice Quartier les Broutières 84370 BEDARRIDES représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP...