Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bonneau, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 21

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Accident survenu sur le parcours du domicile habituel... ...Président :M. Bonneau, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Laurence épouse Y..., - la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 1er juillet 1986 qui, dans une procédure suivie contre Laurence Y... des chefs d'homicide et de blessures involontaires, a dit recevables les actions de...

1° BANQUEROUTE - Action civile - Créancier - Créancier social - Recevabilité - Condition 1° Il résulte des articles 35 et 40 de la loi du... ...Président :M. Bonneau, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 9 octobre 1986 qui l'a condamné, ès qualités de syndic de la société Menzer frères, à des dommages-intérêts envers Roger Y... sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

1° PEINES - Circonstances atténuantes - Effet - Peines correctionnelles - Délit puni d'un emprisonnement et d'une amende - Peine... ...Président :M. Bonneau, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 13 juin 1986, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires avec préméditation ou guet-apens, à 2 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction de séjour avec maintien en détention et s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le...

CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Décision antérieure ayant statué sur le partage de responsabilité - Décision ayant l'autorité de la... ...Président :M. Bonneau, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 5e chambre, en date du 24 février 1986, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de blessures involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation - Loi du 5 juillet... ...Président :M. Bonneau, conseiller le plus ancien faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances Abeille-Paix, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen chambre correctionnelle en date du 10 mars 1986 qui, dans les poursuites exercées contre Elma X... pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, a dit l'assureur tenu...