Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Blatman dans la jurisprudence francophone - page 176

...Président : M. BLATMAN conseiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 03-46.792 et C 04-46.892 à V 04-46.931 ; Sur les trois moyens réunis communs aux pourvois : Attendu que M. X... et 44 autres salariés de l'URSSAF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de dommages-intérêts en compensation du repos de 100 % prévu par l'article 27 de la Convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, qui ne leur a pas été attribué pour les quatre heures supplémentaires effectuées entre...

...Président : M. BLATMAN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 21 avril 1987 en qualité d'agent d'agent de fabrication par la société Gima pour occuper ensuite le poste d'opérateur régleur ; qu'il a été affecté de juillet 1993 à février 2000 à l'équipe de nuit, sa rémunération étant majorée de 52 % ; que soutenant que les heures ainsi accomplies avaient un caractère exceptionnel et devaient se voir appliquer une majoration de 100 %, il a...

...Président : M. BLATMAN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2244 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un seul et même but ; Attendu que Mme X... a été engagée le 4 avril 1991 en qualité d'aide soignante par l'association Marie Lannelongue selon un contrat de travail à durée indéterminée...

...Président : M. BLATMAN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2244 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un seul et même but ; Attendu que Mme X... a été engagée le 4 avril 1991 en qualité d'aide-soignante par l'association Marie Lannelongue selon un contrat de travail à durée indéterminée...

...Président : M. BLATMAN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2003, que M. X..., engagé le 9 octobre 1995 par la société Hérode intermarché en qualité d'employé commercial, a donné sa démission le 28 juillet 2000 ; que, par la suite, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement d'une somme versée à tort au salarié ; que le salarié a formé reconventionnellement diverses demandes, notamment en rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnité pour repos...

...Président : M. BLATMAN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 29 août 1991, en qualité de chargé d'enseignement par l'association Aforproba gérant un centre de formation des apprentis du bâtiment et des travaux publics ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et d'un rappel de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Aforproba fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 23 octobre 2003 de l'avoir condamnée...

...Président : M. BLATMAN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 28 octobre 2003 rendu sur renvoi après cassation Soc. 16 mai 2001 - pourvois n° 99-42.940 et n° 99-42.941 que M. X..., salarié de l'Association pour la formation professionnelle des adultes AFPA, estimant devoir percevoir un salaire supérieur à celui qu'il touchait depuis la mise en place d'une nouvelle grille de classification et de rémunération et la suppression des zones dites d'abattement de 2 % décidée le 4...

...Président : M. BLATMAN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 04-10.935 et n° T 04-40.880 ; Sur le moyen unique du pourvoi des salariés pris en sa première branche et sur le moyen unique du pourvoi du syndicat CFDT Chimie énergie Adour-Pyrénées, pris en sa deuxième branche : Attendu que, faisant valoir qu'en application d'un accord d'entreprise conclu en août 1978 au sein de la société Monoplast, ils bénéficiaient d'une pause d'une demi-heure payée sur la base du salaire réel, incluse dans la durée du poste...

...Président : M. BLATMAN conseiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 04-46.941 à Y 04-47.003 ; Sur les trois moyens réunis communs aux pourvois : Attendu que M. X... et 62 autres salariés de la Caisse primaire d'assurance maladie de Calais ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages-intérêts en compensation du repos de 100 % prévu par l'article 27 de la Convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, qui ne leur a pas été attribué pour les quatre heures...

...Président : M. BLATMAN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société New Trans Euro fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 24 novembre 2004 de lui avoir ordonné de remettre sous astreinte à M. X... les synthèses d'activité détaillées jour par jour pour sa période d'activité dans l'entreprise jusqu'au 6 mars 2004 et d'avoir liquidé l'astreinte jusqu'au 15 octobre 2004, motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 516-31 du Code du travail et de la violation de l'article R. 516-30 du Code du...