Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bizot dans la jurisprudence francophone - page 3

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre le tabagisme - Interdictin de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif - Lieux affectés à un usage... ...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3511-7 du code de la santé publique, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac du 21 mai 2003 ratifiée par la France le 19 octobre 2004 et l'article R. 3511-1, 1° du même code, ensemble...

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit une assurance multirisques habitation auprès de la société MAAF assurances l'assureur pour sa maison d'habitation ; que M. X... a déclaré à son assureur un dégât des eaux le 23 mars 2005 ; que l'assureur ayant refusé sa garantie le 10 mai 2005, M. X... l'a assigné en exécution du contrat ; Sur les trois premiers moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de...

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 12 avril 2012 et les productions, que le 3 mai 2005 le véhicule conduit par M. Bruno X... et celui piloté par M. Y..., non assuré, ont été impliqués dans un accident de la circulation ; que M. Bruno X... et ses parents, M. Chabas X... et Mme Madly X... les consorts X..., ont assigné en indemnisation de leurs préjudices M. Y..., en présence de la caisse primaire d'assurance...

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1, L. 114-2 et R.112-1 du code des assurances ; Attendu, selon ces textes, que les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que cette disposition, qui s'inscrit dans le...

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 juillet 1986, M. X..., conducteur d'un scooter, a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Mme Y..., assuré par la société Mutuelles du Mans assurances IARD l'assureur ; que, par arrêt devenu irrévocable du 7 septembre 1990, le droit à indemnisation de M. X... a été fixé à 50 % ; qu'à la suite du dépôt de plusieurs rapports d'expertise, en dernier lieu le 22 septembre 1999, l'instance a été reprise...

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3511-7 du code de la santé publique, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac du 21 mai 2003 ratifiée par la France le 19 octobre 2004 et l'article R. 3511-1, 1° du même code, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage...

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Limoges, 29 mai 2012, que la société Aux Châteaux du Sud Ouest la société, a confié à la société civile professionnelle Chatras-Delpy, avocats l'avocat l'établissement d'un rapport destiné à déterminer le préjudice financier et commercial résultant, pour elle, de la rupture de ses relations contractuelles avec une autre société ; qu'à la...

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2012, que M. X... a souscrit auprès de la société La Henin-Vie, aux droits de laquelle vient la société La Mondiale partenaire l'assureur, un contrat d'assurance sur la vie sur lequel il a versé une somme de 149 784,49 euros ; que l'assureur lui a consenti diverses avances d'un montant total de 129 581,66 euros ; que, par courrier du 8 mars 2008, M. X... a indiqué renoncer à ce contrat en application des...

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 mars 2012, que Virginia X..., née Y..., est décédée le 14 novembre 2007 ; qu'elle avait souscrit auprès de la caisse d'épargne Provence Alpes Corse la caisse d'épargne un contrat d'assurance sur la vie dénommé PEP Transmission, désignant comme bénéficiaires...

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3511-7 du code de la santé publique, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac du 21 mai 2003 ratifiée par la France le 19 octobre 2004 et l'article R. 3511-1, 1° du même code, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage...