Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Binand dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 décembre 2019, 18DA00332
19-01-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...M. Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Maquère Arras a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations de taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre, respectivement, de l'année 2009 et des années 2010 et 2011, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 décembre 2019, 18DA00417
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 dans la catégorie des plus-values de cession de biens immobiliers, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 décembre 2019, 18DA00503
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 à raison de la remise en cause du régime d'exonération sous lequel il avait placé la cession d'un logement lui appartenant à Béthune Pas-de-Calais. Par un jugement n° 1404901 du 29...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 décembre 2019, 19DA00523
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Seine-Maritime de réexaminer sa...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 décembre 2019, 19DA00604
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 27 août 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, d'autre part, de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 décembre 2019, 19DA00952
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 décembre 2018 par lequel le préfet de l'Eure a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office en exécution d'une peine accessoire d'interdiction de territoire français d'une durée de dix ans prononcée par le tribunal correctionnel de Versailles. Par un jugement n° 1900314 du 14 février 2019, le magistrat...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 décembre 2019, 19DA01074
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 juin 2018 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de...
