Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Binand dans la jurisprudence francophone - page 2

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL V2G a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que les pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement n° 1501663 du 6 octobre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 en conséquence de la remise en cause de la déduction, à titre de pensions alimentaires, de sommes versées par Mme A..., à ses grands-parents demeurant...

19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...M. Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS JMS a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'amende d'un montant de 92 500 euros qui lui a été infligée au titre de l'année 2010 en application des dispositions du 1. du I de l'article 1736 du code général des impôts. Par un jugement n° 1510131 du 27 mars 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Le Catelier a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2011 à 2013, pour une somme totale de 90 670 euros, à raison de la remise en cause de la déductibilité de sommes inscrites en charges...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI de l'Horloge Fleurie a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2010 en conséquence de la réintégration dans ses résultats imposables de soldes créditeurs d'un compte client. Par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2018 par lequel la préfète de la Seine Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an, d'autre part d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une autorisation temporaire de séjour dans un délai de quinze jours à compter...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 mars 2018 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour dans un...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Binand...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'une part d'annuler l'arrêté du 25 février 2019 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français, d'autre part d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous un délai de quinze jours...