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138 résultats

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 341847

...M. Bernard Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE02315 du 18 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement n° 0706348 du 12 mai 2009 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Etampes à lui verser la somme de 9 956,76 euros au titre de son relogement pendant...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 347956

...M. Bernard Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, dont le siège est 11 bis rue Ballu à Paris 75009, la Société civile des auteurs multimédia, dont le siège est 5 avenue Vélasquez à Paris 75008, l'Union syndicale de la production audiovisuelle, dont le siège est 5 rue Cernuschi à Paris 75017, et le Syndicat des producteurs de films d'animation, dont le siège est 2 rue de la Roquette à Paris 75011 ; ces...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 novembre 2012, 329116

...M. Bernard Stirn...Vu la décision du 24 novembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de l'Indivision Pierre dirigées contre l'arrêt n° 07DA00571 du 16 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 8 février 2007 du tribunal administratif de Lille en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les pénalités pour absence de bonne foi afférentes aux suppléments d'imposition consécutifs, d'une part, à la remise en cause du bénéfice du...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 novembre 2012, 329345

...M. Bernard Stirn...Vu le pourvoi, enregistré le 1er juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt n° 08NT00882 du 25 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à la requête de Mme Jacqueline A et réformant le jugement n° 05-4303 du 5 février 2008 du tribunal administratif d'Orléans, a déchargé l'intéressée de la cotisation...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 novembre 2012, 331994

...M. Bernard Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 15 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Ahmed B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX01547 du 15 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0202232 - 0301238 du 18 mars 2008 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 novembre 2012, 332000

...M. Bernard Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 15 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Mohamed B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX01546 du 15 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0301237 du 18 mars 2008 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 novembre 2012, 332001

...M. Bernard Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 15 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée TMC INTER, dont le siège est 16, rue Théodore Richard à Millau 12100, représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée TMC INTER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX01549 du 15 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 novembre 2012, 332002

...M. Bernard Stirn...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 15 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée TMC INTER SL, dont le siège est Gran Via de Jaume 1° n° 41 à Gérone, Espagne ; la société à responsabilité limitée TMC INTER SL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX01548 du 15 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0202228 - 0202229 - 0202230 du...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 novembre 2012, 336118

...M. Bernard Stirn...Vu la requête sommaire et le pourvoi complémentaire, enregistrés les 1er février et 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile de moyens SCM Scanner de l'Ouest lyonnais, dont le siège est avenue David Ben Gourion à Lyon 69009, M. Yves N, demeurant ..., M. Pierre P, demeurant ..., M. Richard O, demeurant ..., M. François Q, demeurant ..., M. Pierre R, demeurant ..., M. Didier T, demeurant ..., M. Jean S, demeurant ..., M. Guy U, demeurant ..., M. Gaston V, demeurant ..., M. Bruno W, demeurant ..., M. Gérard Y, demeurant...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 novembre 2012, 347525

...M. Bernard Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard N, demeurant ..., M. Roland O, demeurant ..., M. Eric P, demeurant ..., M. Jean-Michel Q, demeurant ... M. Frédéric R, demeurant ..., M. Jean-Marie S, demeurant ..., M. Pierre T, demeurant ... M. Xavier U, demeurant ..., M. Eric V, demeurant ..., M. Jean-Michel W, demeurant ..., M. Bernard X, demeurant ..., M. Etienne Y, demeurant ... et M. Denis Z, demeurant ... ; M. N et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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