Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BOCQUET dans la jurisprudence francophone - page 258

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 avril 2021 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 2104086 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 janvier et 7 décembre 2022, Mme...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par un jugement n° 2110572 du 7 mars 2022, le tribunal...

135-02-04-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Dépenses. - Dépenses obligatoires. ... ...M. BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BTSG2 a demandé au tribunal administratif de Nice, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Marseille, d'annuler ou de réformer l'avis du 19 décembre 2017 par lequel la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de constater le caractère obligatoire d'une créance issue d'un protocole d'accord conclu le 1er février 2001 entre la commune de Nice et Me Cauzette-Rey, agissant...

68-03-03-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...M. BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Jouaboul a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2021 par lequel le maire de l'Île-Rousse a délivré à la SCCV Stazzona un permis de construire un immeuble de quatre niveaux sur les terrains cadastrés section B nos 1909, 1802 et 341. Par un jugement n° 2100287 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté en tant que le...

60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...M. BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser une indemnisation au titre des préjudices subis du fait, d'une part, de l'expulsion par les forces de l'ordre du centre d'hébergement dans lequel il était accueilli, le 17 juillet 2020, et, d'autre part, de l'absence de prise en charge du coût de traduction de sa requête introductive d'instance. Par une...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...M. BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel que le maire de Zonza a délivré le 7 janvier 2020 à M. B... A... déclarant réalisable la construction de sept villas avec piscines pour une surface de 1 560 m² sur les parcelles cadastrées section I n° 1 395, 1 398 et 1 399, lieudit Pinarello. Par un jugement n° 2000500 du 22 juin...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...M. BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Demeure Loredana a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Saint-Florent à lui verser la somme de 40 292,35 euros du fait de sa participation aux travaux d'extension du réseau public d'électricité pour un projet situé promenade Vincenti, à Saint-Florent. Par un jugement n° 1901705 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la...

135-02-04-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Dépenses. ... ...M. BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 28 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Grasse a accordé le remboursement des frais de mission à M. C... au titre d'un mandat spécial. Par un jugement n° 1805140 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé cette délibération. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 20 avril, 6 septembre et...

49-05-001 Police. - Polices spéciales. ... ...M. BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Entreprise générale de travaux et d'études EGETE a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel la maire des Arcs-sur-Argens a constaté l'état de péril imminent d'un ensemble de bâtiments situés sur les parcelles cadastrées E 636,640 et 643 aux Arcs-sur-Argens. Par un jugement n° 1903293 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. BOCQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 février 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°2104866 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25...