Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BERGERET dans la jurisprudence francophone - page 3

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...M. BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501894 du 16 novembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2016...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...M. BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme résultant de la mise en demeure du 8 octobre 2013, à due concurrence de 12 640 757 euros. Par un jugement n° 1405769 du 21 janvier 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mars et 13 décembre...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...M. BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 118 759 euros visée par l'avis de mise en recouvrement du 6 mars 2013 et la mise en demeure émise le 14 mars 2013 en vue du recouvrement, en sa qualité de redevable solidaire, de l'amende infligée à la société AKFN, au titre de ses exercices clos en 2003 et 2004, sur le fondement des dispositions de...

60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...M. BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La COMMUNE DE COLOMBES a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser des sommes s'établissant à 1 064 673 euros et 677 175 euros en réparation des préjudices qu'elle soutient avoir subis du fait des erreurs commises dans la détermination des montants, d'une part, de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1991 à 2005 et, d'autre part, de taxe...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...M. BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse régionale du crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007 à hauteur de 41 946 euros. Par un jugement n° 1307776 du 1er juillet 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à cette...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1206406 du 6 mai 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a réduit les bases...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2015 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et ordonnant la remise de son passeport. Par un jugement n° 1504499 du 3 décembre 2015, le Tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 24 août 2015 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et ordonnant la remise de son passeport. Par un jugement n° 1508310 du 8 avril 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2016 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et ordonnant la remise de son passeport. Par un jugement n° 1603483 du 12 juillet 2016, le Tribunal administratif de...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PHILIPS FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil le rétablissement de ses déficits reportables au titre des exercices clos en 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007. Par un jugement n° 1206254 du 1er juillet 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et quatre mémoires, enregistrés le 29 août 2014 et les 21...