Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BERGERET dans la jurisprudence francophone - page 13

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2016 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler l'attestation de demande d'asile qui lui avait été délivrée en vue d'une demande de réexamen, et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1604207 du 26 décembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...M. BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA CEGIS CIE EUROP GESTION IMMOBILIERE SCES a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe sur les salaires ainsi que des intérêts de retard et majorations auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012, pour un montant global de 13 193 euros. Par un jugement n° 1412219 du 24 novembre 2016, le Tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 17 août 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant étranger, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1608795 du 17 janvier 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...M. BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PECHEL INDUSTRIES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 2004 à 2007. Par un jugement n° 1002017 du 8 novembre 2011, dont la société PECHEL INDUSTRIES a relevé appel, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure initiale devant la Cour : Par une requête, un mémoire complémentaire et deux mémoires, enregistrés le 14 décembre 2011 et les 4 juin, 1er octobre 2012 et 24 juillet 2013...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1609469 du 7 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 29 août 2016 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui renouveler un titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1606987 du 14 mars 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...M. BERGERET...Vu le mémoire, enregistré le 12 mai 2017, présenté pour M. A... par Me Lacazedieu, avocat, qui persiste dans ses précédentes conclusions, par les mêmes moyens, et ajoute, s'agissant de sa demande tendant à la condamnation de l'État à verser à son conseil une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que dans ce cas, son avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 17 août 2016 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1608783 du 17 janvier 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande...

19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...M. BERGERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BPD France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution d'une somme de 7 498 645 euros, correspondant à une fraction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale assise sur cet impôt dont elle s'est acquittée au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts. Par un...