Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BENOIT dans la jurisprudence francophone - page 70
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54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. ... ...M. BENOIT...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011, présentée pour Mlle Anaïs B élisant domicile au cabinet de son conseil 72 rue saint Ferréol à Marseille 13006, par Me Gioia ; Mlle B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100743 en date du 21 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la récusation du docteur A, à la restitution des sommes versées au titre de consignation et à la désignation d'un nouvel expert ; 2° de récuser le docteur A...
...M. BENOIT...Vu, enregistrée le 7 avril 2000 au greffe de la Cour, la requête présentée pour la COMMUNE DE LAVAL, représentée par son maire en exercice, par Me Bonnard, avocat au barreau de Lyon ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97787 en date du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à M. X la somme de 366 623,25 francs en remboursement de sommes indûment versées ; 2° de condamner M. X à lui verser la somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d' appel...
...M. BENOIT...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1998, présentée pour la SA COTTON CLUB 21, dont le siège est 11 rue Albert Rémy à Dijon 21000, par Me Planchat, avocat au barreau de Paris ; La SA COTTON CLUB 21 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 952737 et 952738 du Tribunal administratif de Dijon en date du 13 janvier 1998 rejetant ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992, de l'amende de l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle elle a ét...
...M. BENOIT...Vu le recours, enregistré le 25 septembre 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 932856 du Tribunal administratif de Grenoble du 13 mai 1997 ayant accordé à Mme X une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° de remettre intégralement l'imposition dont la décharge a été accordée à la charge de M. et Mme Bernard X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...
...M. BENOIT...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1999, présentée pour M. Michel X, domicilié ..., par FIDAL, société d'avocats au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985311 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 4 mai 1999, qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...
...M. BENOIT...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2004, présentée pour Mme Juliette X veuve , Mme Hélène et Mlle Sophie , domiciliées ..., par M. le bâtonnier Rivoir, avocat au barreau de Nice ; Mme X veuve et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96512 et 98422 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 28 janvier 1999, qui a rejeté leurs demandes en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elles ont été assujetties au titre des années 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Macot-La-Plagne ; 2° de prononcer les décharges demandées...
...M. BENOIT...Vu le recours, enregistré le 16 mai 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 9902021 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble du 16 janvier 2002 en tant qu'elle a déchargé M. et Mme des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 à raison de la remise en cause de l'amortissement dégressif appliqué aux appartements détenus par la SARL Ericanell dans...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 17 juin 2004, 99LY02730
...M. BENOIT...Vu le recours, enregistré le 22 octobre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 962971 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 3 juin 1999, qui a déchargé M. Jacques X de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1988 et des pénalités dont elle avait été assortie ; 2° de rétablir à due concurrence, en droits et pénalités, M. X au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de ladite année ; - Vu les autres pièces des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 18 mai 2004, 99LY02376
...M. BENOIT...Vu le recours, enregistré le 23 août 1999, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97922 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 20 avril 1999, qui a déchargé M. et Mme X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils avaient été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de les rétablir intégralement au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1994 et 1995 ; - Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le...
