Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Arrighi de Casanova dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 novembre 2014, la requête présentée pour M. J... K..., demeurant 949 Domaine de La Salle 13320 Bouc-Bel-Air, Mme G... H..., épouse K..., M. A... E..., Mme C... I..., épouse E..., M. A...-C... E..., M. N..., Mme O..., M. A... D... et M. F... L... tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié alors applicable, après avoir saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur la validité du paragraphe 4 de l'article 1er de la décision-cadre 2008/913/JAI du 28...

...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 février 2015, l'expédition de l'ordonnance du 17 février 2015 par laquelle le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande des épouxA..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants, tendant d'une part à ce que soit ordonnée une expertise pour évaluer les préjudices subis à la suite d'un accident de la circulation et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à indemniser ces préjudices, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 alors...

17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 février 2015, l'expédition de la décision du 16 février 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie UGECAM du Centre et du centre de réadaptation fonctionnelle le Coteau tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif...

54-09-04-02 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION. PRÉVENTION DES CONFLITS NÉGATIFS. - CONDITION - IDENTITÉ... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 mars 2015, l'expédition du jugement du 12 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande d'expulsion de la société Sanka Distribution hors des locaux d'une pépinière d'entreprise " Réseau Seine Création ", a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 alors applicable, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 mars 2015, l'expédition du jugement du 9 mars 2015 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la SARL Port Adhoc Leucate tendant, sur question préjudicielle posée par jugement du tribunal d'instance de Narbonne en date du 30 septembre 2013, à l'appréciation de la légalité de la délibération du conseil municipal de Leucate en date du 9 décembre 2010...

17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 mars 2015, l'expédition du jugement du 17 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par M. C...B...et Mme D...A...d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de verser la prestation de service unique PSU à leur bénéfice pour la période allant du 1er novembre 2011 au 29 juin 2012...

...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 avril 2015, l'expédition du jugement du 17 mars 2015 par lequel le tribunal du travail de Nouméa, s'estimant incompétent pour connaître de la demande de M.A..., fonctionnaire détaché auprès du gouvernement de Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier 2010, tendant à la suspension et à l'annulation de la décision du 30 mars 2012 par laquelle le gouvernement a mis fin à son contrat à durée déterminée de trois ans portant sur un emploi de conseiller scientifique et a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 avril 2015, l'expédition de la décision du 15 avril 2015 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi du ministre de l'intérieur tendant à l'annulation de l'arrêt du 30 avril 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du 4 juin 2013 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant la demande de M. A...comme étant portée devant une...

...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 avril 2015, l'expédition de la décision du 27 avril 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de M. A...tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a notamment rejeté sa demande de condamnation de Pôle emploi, venant aux droits de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC Limousin Poitou-Charentes, à réparer le préjudice résultant de l'absence de versement de l'allocation équivalent retraite pour la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une personne de droit privé investie d'une... ...M.Arrighi de Casanova...N° 4010 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie du Centre UGECAM c/ conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Loiret Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur Mme Nathalie Escaut Rapporteur public Séance du 15 juin 2015 Lecture du 6 juillet 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 16 février 2015 par laquelle le Conseil...