Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Arpaillange dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 08 décembre 1992, CETATEXT000007609633
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Arpaillange...Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Sur la compétence de la Cour : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 25 septembre 1948 susvisée, "est justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière ... tout agent des organismes qui sont soumis au...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 06 novembre 1992, CETATEXT000007609631
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Arpaillange...Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Sur la compétence de la Cour : Considérant que la CPAM de Seine-et-Marne en tant qu'elle assure la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance couvrant la maladie est soumise, conformément à l'article 7 de la loi n° 67-483 du...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 22 juin 1992, CETATEXT000007609653
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Arpaillange...Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Sur la compétence de la Cour : Considérant qu'à l'époque des faits MM. F..., Simon, A..., B..., E... et G... avaient la qualité de fonctionnaires de l'Etat, M. G... appartenant en outre au cabinet d'un membre du Gouvernement, qu'ils...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 19 février 1992, CETATEXT000007609461
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Arpaillange...Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités, et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Sur la compétence de la Cour : Considérant qu'à l'époque des faits, M. de Saint Robert était commissaire général de la langue française, M. X..., administrateur civil, était son directeur de cabinet et M. Y..., administrateur des PTT...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 22 janvier 1992, CETATEXT000007609459
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Arpaillange...Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Sur la compétence de la Cour : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 25 septembre 1948 susvisée : "est justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière ... tout agent des organismes qui sont soumis au...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 18 décembre 1991, CETATEXT000007609650
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Arpaillange...Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ; le décret n° 59-1225 du 19 octobre 1959 portant règlement d'administration publique relatif aux régies départementales et communales dotées de la...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 12 décembre 1991, CETATEXT000007609651
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Arpaillange...Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Sur la compétence de la Cour : Considérant que la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, en créant les chambres régionales des comptes, s'est bornée à répartir les compétences antérieurement dévolues à la Cour des comptes entre cette dernière et...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 27 novembre 1991, CETATEXT000007609648
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Arpaillange...Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités, et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Considérant que le ministre de la défense a conclu, pour le compte de l'Etat, avec la société Matra, un marché n° 88-70-535 qui a eu pour objet l'exécution de fournitures, travaux et prestations destinés au maintien en conditions...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 01 juillet 1991, CETATEXT000007609456
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Arpaillange...Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités, et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Sur la compétence de la cour : Considérant que la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, en créant les chambres régionales des comptes, s'est bornée à répartir les compétences antérieurement dévolues à la Cour des comptes entre cette dernière et...
| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 17 décembre 1990, CETATEXT000007609454
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Arpaillange...Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu la décision en date des 17 et 24 février 1988 communiquée le 20 avril 1988 et enregistrée au parquet de la Cour de discipline budgétaire et financière le même jour, par laquelle la Cour des comptes a déféré à ladite Cour des...
