Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Ancel. dans la jurisprudence francophone - page 2

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - EXISTENCE - CONSTATATION - PERMIS DE CONSTRUIRE - LETTRE DU MAIRE N'AYANT MEME PAS LES... ...PRESIDENT : M. ANCEL...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 10 NOVEMBRE 1959 LES EPOUX X...ONT PROMIS DE VENDRE A Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCETE CIVILE IMMOBILIERE LES GRANDES BORNES, UN TERRAIN NU, SIS A GOUSSAINVILLE, MOYENNANT LE PRIX DE 14800000 ANCIENS FRANCS, SOUS RESERVE QUE L'ACQUEREUR OBTIENNE...

PUBLICITE FONCIERE - DEMANDE EN JUSTICE - MOMENT - ACTION EN RESCISION D'UNE VENTE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 30-5° DU DECRET DU 4 JANVIER... ...M. ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30-5° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, LES DEMANDES TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION DE DROITS RESULTANT D'ACTES SOUMIS A PUBLICITE, NE SONT RECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLES ONT ETE ELLES-MEMES PUBLIEES, LEUR PUBLICATION TARDIVE N'ENTRAINE AUCUNE...

1° SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - LIQUIDATION - COMPTE ENTRE LES EPOUX - CHEQUES REMIS PAR LA FEMME A SON MARI - RESTITUTION DE LEUR... ...M ANCEL...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, DONT L'ARRET CONFIRMATIF ATTTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, QU'HENRI X...X... S'EST MARIE LE 30 DECEMBRE 1939, AVEC MAITENA Y...SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE AUX TORTS DU MARI LE 16 NOVEMBRE 1955 ET CONVERTIE EN DIVORCE LE 16 MARS 1962 ; QU'UN NOTAIRE AYANT ETE CHARGE DE REGLER LES RAPPORTS PECUNIAIRES DES...

ASSURANCE - ACCIDENTS CORPORELS - GARANTIE - ETENDUE - MALADIE PROVOQUEE PAR UN EFFORT FAIT POUR REMETTRE UN VEHICULE SUR UNE ROUTE EN RAISON... ...M. ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 26 JUIN 1960, EN ESPAGNE, SUR UN CHEMIN LONGEANT LA MER, LA VOITURE AUTOMOBILE DE X..., DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SA FILLE INFIRME, S'EST TROUVEE, PAR SUITE D'UN EFFONDREMENT DE LA CHAUSSEE, REPOSER SUR LE CHASSIS, LA ROUE AVANT DROITE SUSPENDUE AU-DESSUS DU VIDE ; QUE X... PARVINT, AU PRIX D'UN...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS 1° AUCUN TEXTE NE DETERMINE LES FORMES DANS... ...M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS-...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR LES MENTIONS EXIGEES PAR LA LOI CONCERNANT L'OBJET DE LA DEMANDE, L'EXPOSE DES MOYENS, LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT A PEINE DE NULLITE PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUCUN TEXTE NE DETERMINE LES FORMES DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT...

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE - ABSENCE DU... ...M. ANCEL...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE MAGISTRAT QUI A PRESENTE LE RAPPORT DOIT CONCOURIR AU JUGEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE LES MENTIONS SUIVANTES : AUDIENCE-DU 19 JUIN 1963- ; A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU 13 JUIN 1963- M LE CONSEILLER COSTE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT-SUR QUOI, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, LA COUR COMPOSEE DES...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - TOLERANCE DU BAILLEUR - ABSENCE DE MISE EN DEMEURE POUR Y... ...M. ANCEL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES DE LOCAUX DANS LESQUELS LES EPOUX Z... EXPLOITENT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT, ONT, PAR EXPLOIT DU 17 MARS 1961, ASSIGNE LEURS LOCATAIRES EN RESILIATION DU BAIL POUR INFRACTION DE LA CLAUSE 5 DE CELUI-CI LES OBLIGEANT A TENIR TOUJOURS OUVERT ET ACHALANDE LE CAFE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

EXPERTISE - RAPPORT - OPPOSABILITE - RAPPORT ETABLI DANS UNE PROCEDURE ANTERIEURE - PROCEDURE OPPOSANT UN USUFRUITIER A UN TIERS - CONVOCATION... ...M. ANCEL...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX A... ONT ACQUIS, EN 1949, LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE ET QUE, PAR LE MEME ACTE, DAME X..., LEUR FILLE, ET SON EPOUX EN ONT ACQUIS L'USUFRUIT ; QUE B..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN, AYANT PRETENDU FAIRE ENLEVER PAR LES EPOUX X... UN HANGAR QU'ILS AVAIENT EDIFIE DANS UNE COUR QUI, SELON LUI, ETAIT...

ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - RECLAMATION "INJUSTE" DE SOMMES "MANIFESTEMENT" NON DUES LE TRIBUNAL QUI, APRES AVOIR RELEVE... ...M. ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X...A ASSIGNE Y... AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DE FRAIS ET HONORAIRES POUR L'ASSISTANCE QU'IL AURAIT APPORTEE A CELUI-CI DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A L'E D F AINSI QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE Y... A RECONVENTIONNELLEMENT SOLLICITE L'OCTROI DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE ; ATTENDU QUE LE...

PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - BAIL - INDEMNITE DE PLUS-VALUE - EVALUATION - TERRAIN LOUE A UN CLUB DE SKI - PRESENCE, A... ...M. ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'UN PREMIER ARRET AYANT DECIDE QUE LA COMMUNE DE BEUIL, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN DONT ELLE AVAIT CONCEDE LA JOUISSANCE AU SKI CLUB DE NICE PAR UN BAIL AUJOURD'HUI RESILIE, AURAIT LE CHOIX, POUR TENIR COMPTE A SON ANCIEN LOCATAIRE DES AMELIORATIONS QU'IL AVAIT APPORTEES AU TERRAIN, ENTRE LE REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DES MATERIAUX ET DU PRIX DE LA...