Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. ARTUS dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 05 mai 2021, 18BX04380
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 36-13-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé, d'une part, au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à ce qu'à compter du 1er mai 2017 son indemnité différentielle soit calculée en prenant une prime de rendement calculée au taux de 32 %, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 154 200 euros en réparation du préjudice financier subi du fait des erreurs...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 17 mai 2021, 18BX02786
36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'école nationale de l'aviation civile ENAC à l'indemniser du préjudice résultant pour lui de 1'omission fautive de versement de divers éléments de rémunération. Par un jugement n° 9903406 du 11 juillet 2006, le tribunal administratif de Toulouse, ayant constaté l'illégalité de la décision par laquelle l'ENAC a refusé de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 17 mai 2021, 19BX00987
39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Espaces Verts Caussat et Fils a demandé au tribunal administratif de Toulouse de fixer le décompte général du lot n°8 " Espaces Verts " du marché de travaux pour la réalisation des " Jardins Solidaires " sur le territoire de la commune d'Aussonne, conformément à son projet de décompte final et de condamner la commune d'Aussonne à lui payer le solde du marché d'un montant de 2 500 euros HT, assorti des intérêts au taux légal...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 21 janvier 2016 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Saint-Symphorien lui a demandé de reprendre ses fonctions sur un poste de jour à compter du 27 janvier 2016 à 7h00, ainsi que la décision du 7 juillet 2016 par laquelle le président du centre communal d'action sociale CCAS...
36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C... a demandé tribunal administratif de Mayotte d'annuler les arrêtés du préfet de Mayotte du 21 novembre 2017 en tant qu'elle a été reclassée dans le corps des agents administratifs de l'Etat sans tenir compte de la totalité de son ancienneté de service. Par un jugement n° 1800480 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé tribunal administratif de Mayotte d'annuler les arrêtés du préfet de Mayotte des 6 novembre 2017 et 22 novembre 2017 en tant qu'il a été reclassé dans le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat sans tenir compte de la totalité de son ancienneté de service. Par un jugement n° 1800246 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 27 septembre 2021, 21BX00078
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 juin 2020 par lequel la préfète de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2001884 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 27 septembre 2021, 21BX00978
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2006384 du 5 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 27 septembre 2021, 21BX01043
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français A... le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2001860 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2021, M. C... D...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 11 octobre 2021, 19BX03128
19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Fromarsac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de suppléments de cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015 à concurrence, respectivement, des sommes de 52 149, 56 522, 55 980 et 55 144 euros. Par un jugement n° 1703206 du 5 juin 2019, le tribunal administratif de...
