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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 11 avril 2022, 19BX02233

...M. ARTUS... 60-04-04-05 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Modalités de la réparation. - Caractère forfaitaire de la pension. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Montpon-Ménéstérol à lui verser la somme totale de 105 540 euros, en réparation des préjudices qu'il a subis, consécutivement à son accident de service du 23 février 2011. Par un jugement n°1703067 du 3 avril 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de Montpon-Ménéstérol à verser à M. B...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 11 avril 2022, 19BX02943

...M. ARTUS... 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel la rectrice de l'académie de Toulouse a prononcé son licenciement sans préavis ni indemnité. Par un jugement n° 1700385 du 25 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2019 et un mémoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 11 avril 2022, 19BX03288

...M. ARTUS... 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme simplifiée Grands travaux austral a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'établir le solde du lot n° 2 " Gros œuvre " du marché de travaux relatif à la construction du collège de Kwalé en le fixant à la somme de 1 031 887, 50 euros et de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 161 682, 63 euros et de 3 310, 02 euros au titre des intérêts moratoires capitalisés correspondant au règlement tardif des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 11 avril 2022, 19BX03384

...M. ARTUS... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune des Abymes à lui verser la somme de 95 000 euros en réparation des préjudices que lui ont causés les fautes commises par cette commune dans la gestion de sa fin de carrière. Par un jugement n° 1800772 du 21 mai 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 11 avril 2022, 19BX03741

...M. ARTUS... 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité décennale. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat OPH " Habitat Toulouse " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement les sociétés Betem Ingenierie, Dekra Inspection et IN.K à lui verser, d'une part, la somme de 445 633,96 euros au titre du coût des travaux de reprise relatifs à la réhabilitation de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 11 avril 2022, 21BX03328

...M. ARTUS... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2101033 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 11 avril 2022, 21BX03746

...M. ARTUS... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 11 avril 2022, 21BX04115

...M. ARTUS... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire national pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2103361 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 04 avril 2022, 19BX03374

...M. ARTUS... 36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Poste a rejeté sa demande préalable du 12 juillet 2016 tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive commise par la Poste en cessant d'organiser des voies de promotion...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 04 avril 2022, 19BX03398

...M. ARTUS... 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. 60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Absence d'illégalité et de responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... Dejonghe a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre communal d'action sociale de La Rochelle à lui verser une indemnité de 488 547,92 euros en réparation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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