Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. ARTUS dans la jurisprudence francophone

39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. -... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Crédit coopératif, la Banque Palatine, la société CIC Sud-Ouest et la Banque Populaire Aquitaine centre Atlantique ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le Grand Port Maritime de Bordeaux GPMB à leur verser la somme de 7 634 160,89 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2019. Par un jugement n° 1902317 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de...

...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. D... A... et Mme E... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 12 mai 2022 par lesquels le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de leur délivrer des titres de séjour, leur a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre des mesures d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 18 mois. Par des jugements n° 2201013 et n°2201014 du 19 mai 2022, le magistrat désigné par le...

...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 30 avril 2019 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a mis fin, à compter du 1er octobre 2018, à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire de 30 points dont il bénéficiait au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville. Par un jugement n° 1901082 du 14 avril 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2021, M. A..., représent...

...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les décisions des 27 mars, 2 mai, 29 mai et 27 juin 2019 par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Majicavo a suspendu la majoration de son traitement pour la période du 1er décembre 2018 au 31 juillet 2019. Par un jugement n° 1901677 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Mayotte a annulé les décisions des 27 mars, 2 mai, 29 mai et 27 juin 2019 du directeur du centre pénitentiaire de Majicavo ainsi que la décision du 27 mai 2019 rejetant le recours...

...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et D... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 25 juin 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques les a mis en demeure de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé 2 avenue du Maréchal Soult à Bayonne, d'exécuter les mesures et travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d'habitation et d'assurer le relogement de la locataire de ce local. Par un jugement n° 1801932 du 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté la...

...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, l'association Comité de liaison du camping-car a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le maire de Biscarrosse a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de son arrêté du 8 avril 2015 portant réglementation du stationnement des camping-cars, autocaravanes et véhicules aménagés en tant que mode d'hébergement sur le territoire de cette commune et d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2018 pris aux mêmes fins. Par un jugement n° 1800149-1802768 du 29 décembre 2020, le tribunal...

...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Dordogne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les délibérations du 9 septembre et du 16 décembre 2019 par lesquelles le conseil municipal de Sanilhac a approuvé la conclusion d'un bail emphytéotique administratif avec Mme C... B... épouse A..., propriétaire du crématorium de Sanilhac. Par un jugement n°1906250 du 8 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a entièrement fait droit à ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mars 2021 et un mémoire enregistr...

...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Chauvigny Vienne a autorisé le transfert du débit de tabac situé 1, A... du Bourg au 4, rue de Châtellerault et la décision du 26 septembre 2019 par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1902837 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 24 mars 2021 sous le n° 21BX01233 et un...

...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2104012 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, M. A..., représenté par Me Lanne, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 31 mai 2021 en tant qu'il porte refus de renouvellement de sa carte de résident. Par un jugement n° 2103947 du 23 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, la préfète de la Gironde demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 23 mars 2022. Elle soutient qu'elle a pu, à bon droit et sans...