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§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 295235

...M. Vigouroux... 14 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ ZAC. - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL DU 9 MAI 2006 RELATIF AUX NUTRIMENTS POUVANT ÊTRE EMPLOYÉS DANS LA FABRICATION DES COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES RJ1 - 1 COMPÉTENCE DES ETATS MEMBRES POUR FIXER, DANS L'ATTENTE DE L'INTERVENTION DE LA COMMISSION, LES QUANTITÉS MAXIMALES DE VITAMINES ET DE MINÉRAUX PRÉSENTES DANS LES COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES - EXISTENCE - 2 POSSIBILITÉ DE FIXER CETTE VALEUR MAXIMALE À UNE VALEUR NULLE DANS LE CAS O...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 304987

...M. Vigouroux... 36-07-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES. ATTRIBUTIONS. - CONSULTATION DES CAP SUR LES PROJETS D'AVANCEMENT - 1 OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE FAIRE FIGURER L'ENSEMBLE DES AGENTS REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR ÊTRE PROMUS SUR LES PROJETS DE TABLEAU ET DE LISTE SOUMIS À LA CAP - ABSENCE - 2 OBLIGATION D'AVOIR AU PRÉALABLE EXAMINÉ LA VALEUR PROFESSIONNELLE DE CHACUN DES AGENTS REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR ÊTRE PROMUS ET DE TENIR À DISPOSITION DE LA CAP LES ÉLÉMENTS SUR LESQUELS ELLE S'EST FONDÉE POUR...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 309664

...M. Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-René A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 26 octobre 2001 par lequel le Premier ministre a autorisé le centre régional de lutte contre le cancer Antoine Lacassagne à accepter un legs ; 2° de dire que le centre Antoine Lacassagne ne dispose d'aucun droit de propriété sur l'appartement composant le legs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Vu le code civil ; Vu la loi du 4 février 1901...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 309709

...M. Vigouroux... 01-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE RATIFICATION DANS LE DÉLAI DE TROIS MOIS - PROJET DE LOI ULTÉRIEUREMENT RETIRÉ DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE POUR ÊTRE DÉPOSÉ AU SÉNAT - EFFET QUANT À LA CADUCITÉ DE L'ORDONNANCE - ABSENCE. 01-01-045 Si le Gouvernement a, dans le délai de trois mois posé par l'article 92 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, déposé devant le Parlement un projet de loi de ratification d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution après habilitation, la circonstance que...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 311612

...M. Vigouroux...Vu 1°, sous le n° 311612, la requête, enregistrée le 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim A élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 septembre 2007 par laquelle le consul général de France à Oran a rejeté son recours tendant à ce que lui soient communiqués les motifs de sa décision du 26 septembre 2007 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint et parent d'enfant français ; 2° d'enjoindre au consul de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte de...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 326936

...M. Vigouroux... 36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. NOTATION ET AVANCEMENT. AVANCEMENT. - TABLEAU D'AVANCEMENT - 1 CARACTÈRE INDIVISIBLE LORSQUE LE TABLEAU COMPORTE UN NOMBRE MAXIMUM D'AGENTS - CONSÉQUENCE - IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS D'UN AGENT TENDANT À L'ANNULATION DE CE TABLEAU EN TANT QU'IL N'Y FIGURE PAS - 2 PROCÉDURE - DÉCLENCHEMENT DU DÉLAI DE RECOURS CONTRE UN TABLEAU À L'ÉGARD DES AGENTS NE FIGURANT PAS SUR CE TABLEAU - PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL - EXISTENCE RJ1. 36-06-02 1 Lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible. Des...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 344244

...M. Vigouroux... 39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - ABANDON EN COURS DE PROCÉDURE DE L'UN DES CRITÈRES DÉFINIS PAR LE RÈGLEMENT DE CONSULTATION COMME PRINCIPAUX - IRRÉGULARITÉ, MÊME DANS LE CADRE D'UN MARCHÉ À PROCÉDURE ADAPTÉE. 39-02-005 Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 28 du code des marchés publics qui permettent au pouvoir adjudicateur, au cours de la procédure adaptée, de négocier avec les candidats ayant présenté une offre sur tous les éléments de leur offre, notamment sur le prix, n'ont ni pour...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 345141

...M. Vigouroux... 46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. STATUT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - LOIS DU PAYS - PROCÉDURE D'ADOPTION - 1 CONSULTATION OBLIGATOIRE DU HAUT CONSEIL DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE SUR LE PROJET OU LA PROPOSITION DE LOI - PORTÉE - AMENDEMENTS INTRODUITS LORS DE LA DISCUSSION PAR L'ASSEMBLÉE - A RÉGULARITÉ S'ILS NE SONT PAS DÉPOURVUS DE LIEN AVEC CE PROJET OU CETTE PROPOSITION RJ1 - B APPRÉCIATION EN L'ESPÈCE - 2 RAPPORT ÉCRIT OBLIGATOIRE ART. 130, AL. 2 ET 142, AL. 2 DE LA LOI...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 avril 2011, 346213

...M. Vigouroux... 17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. FONCTIONNEMENT. - ACTES INSÉPARABLES DE LA CONDUITE D'UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE - DÉCISION DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT OU SUPPRIMANT UN PERMIS DE VISITE À UN PRÉVENU - INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. 17-03-02-07-05-02 Il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des actes relatifs à la conduite d'une procédure judiciaire ou qui...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 avril 2011, 346459

...M. Vigouroux...Vu l'ordonnance n° 10PA5771 du 2 février 2011, enregistrée le 7 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur l'appel de la SOCIETE ELECTRICITE DE FRANCE, tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 2010 du tribunal administratif de Paris, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'État la question de la conformité aux...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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