La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par M STIRN - page 3

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 août 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Philippe X à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest ENIB ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 17 mars 2004 par le PREFET DU FINISTERE, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par les motifs que le contrat de formation professionnelle, conclu dans les...

...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 5 avril 2004, l'expédition du jugement du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de Mme X tendant à voir annuler la décision en date du 4 décembre 1996 par laquelle le président du groupement d'intérêt public Insertion 5 l'a licenciée de l'emploi qu'elle occupait au sein de cet organisme, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 13 novembre 2001 par lequel la cour d'appel de Chambéry s'est déclarée...

...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mars 2004, la décision du 25 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à l'annulation d'un arrêt du 20 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a déchargé M. Bernard X de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par des avis à tiers détenteur du 30 mars 1992 et du 11 octobre 1994, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence...

...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mai 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. YX, ZY, AY et BY et Mme CY à M. Y, HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE, devant le tribunal correctionnel de Papeete ; Vu le déclinatoire présenté le 17 octobre 2003 par le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE et tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître de l'action civile par les motifs que, compte tenu du principe de séparation des ordres...

17-03-02-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 juin 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société anonyme LIXXBAIL, venant aux droits de la SOCIETE ANONYME LOXXIA BAIL SLIBAIL, au lycée régional Hélène Boucher de Thionville Moselle devant le tribunal de grande instance de Thionville ; Vu le déclinatoire présenté le 19 novembre 2003 par le PREFET DE LA MOSELLE, tendant à voir...

17-03-02-04-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 avril 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X à l'office municipal de tourisme de Carcassonne devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; Vu le déclinatoire présenté le 9 octobre 2002 par le préfet de l'Aude, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître du litige opposant Mme X...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 mars 2004, l'expédition du jugement du 24 février 2004, par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande de M. X, tendant à la condamnation des communes de Girecourt-sur-Durbion, Laveline-devant-Bruyères, Lépanges-sur-Vologne, Docelles, Cheniménil, Grandvillers et Bruyères au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi à raison de son défaut de déclaration par lesdites...

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUES. - MARCHÉS RÉGLEMENTÉS D'INSTRUMENTS FINANCIERS - ENTREPRISE DE MARCHÉ ART. L. 441-1, 1ER ALINÉA... ...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 mars 2004, l'expédition du jugement du 27 février 2004, par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la SOCIETE GUIBOR EURL et M. X tendant à la condamnation de la société Euronext Paris, anciennement Société des Bourses Françaises, à verser à M. X une indemnité en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du remplacement du mode de cotation à la criée par la cotation électronique, a renvoy...

17-03-02-04-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 juin 2004, la requête présentée pour Mme X tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour connaître de sa demande tendant à la condamnation de la commune de Barr Bas-Rhin à lui payer un rappel de salaire et des indemnités de rupture et pour rupture abusive de son contrat de travail ; à la suite du conflit négatif résultant de...

...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 juillet 2005, l'expédition de l'ordonnance du 4 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative par M. A et tendant à la condamnation solidaire de la société GAN-Vie et de la société de gestion de garanties et de participations SGGP à lui payer une provision sur les sommes qui lui sont dues au titre du complément de pension dont il bénéficiait en qualité d'ancien président du conseil d'administration de la société centrale du...