La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par M STIRN - page 2

17-03-02-04-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 juillet 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Monique X et le centre hospitalier régional de Metz-Thionville devant le conseil de prud'hommes de Thionville ; Vu le déclinatoire présenté le 2 mars 2004 par le PREFET DE LA MOSELLE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que Mme X, dont le...

17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 janvier 2004, l'expédition de l'arrêt du 7 janvier 2004 par lequel la Cour de Cassation chambre commerciale, financière et économique, saisie du pourvoi formé par M. Sauveur X et Mme Alessandrine X et tendant à la cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15ème chambre civile au profit du Trésorier principal de Vitrolles Bouches-du-Rhône a renvoyé au Tribunal, par application de...

...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 juin 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Nicole X et la commune de Saint-Chamond devant le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond ; Vu le déclinatoire présenté le 5 février 2004 par le PREFET DE LA LOIRE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que Mme X, travaillant pour un service public administratif, était un agent de droit public ; Vu le jugement du 22 mars 2004 par lequel le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 avril 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X à l'Institut de formation des personnels administratifs IFPA et à l'Etat devant le tribunal du travail de Nouméa ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 7 janvier 2003 par le haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, tendant à voir déclarer la juridiction...

135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - CONTRIBUTION IMPOSÉE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits, le 23 avril 2004, l'expédition du jugement en date du 26 mars 2004 rendu par le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande des consorts X tendant à ce que la société des eaux du Nord soit condamnée à leur rembourser une somme de 8 203,89 euros, montant des redevances d'assainissement collectées pour le compte de la communauté urbaine de Lille métropole, mises à leur charge en application de...

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE SAISI À TITRE GRACIEUX... ...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 juin 2004,la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le PREFET DES DEUX-SEVRES à M. Abdala X devant le président du tribunal de grande instance de Niort, statuant en référé ; Vu le déclinatoire présenté le 23 décembre 2003 par le PREFET DES DEUX-SEVRES, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par les motifs que...

17-03-02-07-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 février 2004, l'expédition de la décision du 2 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête des époux X tendant à l'annulation de l'arrêt du 27 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à voir déclarer l'établissement public Voies Navigables de France...

...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 août 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X.au GRETA Tourisme Hôtellerie de Nice et au ministre de l'éducation nationale devant le conseil de prud'hommes de Nice ; Vu le déclinatoire présenté le 20 novembre 2003 par le PREFET DES ALPES-MARITIMES et tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître du litige par les motifs que les groupements d'établissements GRETA, constitués entre les établissements scolaires publics...

...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 décembre 2003, l'expédition du jugement du 5 décembre 2003 par lequel le tribunal du travail de Nouméa, saisi d'une demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2002 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le nommant praticien hospitalier au centre hospitalier Gaston Bourret, en tant que cet arrêté ne le classe qu'au 6ème échelon avec une ancienneté conservée de 20 mois et 16 jours, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 18 novembre 2002 par lequel le tribunal...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Stirn...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 avril 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure de référé engagée par M. Saïd YX, sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, pour obtenir, à titre provisionnel, réparation par M. Jean-Yves Y, directeur de la police aux frontières des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, du préjudice causé par...