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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M STIRN - page 2

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France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 160747

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu, 1° sous le n° 160747, la requête enregistrée le 8 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. BAKADI Y... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 mai 1992 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...

France | 29/05/1996 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 162419

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 27 juillet 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...

France | 29/05/1996 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 162499

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE Avenue de la Préfecture à Evry cedex 91010 ; PREFET DE L'ESSONNE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 22 septembre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit...

France | 29/05/1996 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 162528

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1994, présentée par le PREFET DE LA REGION DE HAUTE-NORMANDIE, PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA REGION DE HAUTE-NORMANDIE, PREFET DE LA SEINE-MARITIME, demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 15 septembre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Rose X... ; 2...

France | 29/05/1996 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 162591

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sergueï Z... et par son épouse, Mme Ludmila Z..., née Y..., demeurant ensemble chez M. et Mme X..., ... ; M. et Mme Z... demandent au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 1994 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre les arrêtés du 21 septembre 1994 par lequel le préfet de la région Rhône-Alpes...

France | 29/05/1996 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 173384

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1995 et 9 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X... demeurant 78 Anjou - Kellermann à Saint-Dié 88100 ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 septembre 1995 par lequel le préfet des Vosges a décidé la reconduite à la...

France | 29/05/1996 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 173709

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 17 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. IYADURAI X... demeurant chez M. Y... ... ; M. IYADURAI X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 17 septembre 1995 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a ordonné la reconduite à la frontière de M. IYADURAI X... ; 2...

France | 29/05/1996 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mai 1996, 174080

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. QUIAVOLOCA X... demeurant chez M. Ngeto Y... ... ; M. QUIAVOLOCA X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 avril 1995 par lequel le préfet du departement de la Seine Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...

France | 29/05/1996 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 juillet 1996, 160155

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1994, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juin 1994 par lequel le préfet du Gard a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...

France | 26/07/1996 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 juillet 1996, 160731

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M STIRN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1994, présentée par M. X... ZHOU demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 juin 1994 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...

France | 26/07/1996 | President de la section du contentieux
 
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