Recherche de dont les audiences ont été présidées par M Le Gall, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 11

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Montant - Détermination de la catégorie dans laquelle doit être classée... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée Commission nationale technique, 17 avril 1985 de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la caisse primaire rejetant sa demande de majoration pour assistance d'une tierce personne, alors que l'attribution d'une telle majoration est de droit lorsque l'état de l'invalide impose en...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Maintien - Chômeur - Loi du 4 janvier 1982 - Application dans le temps... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui s'était fait inscrire à l'ANPE le 7 janvier 1976 et avait été indemnisée par l'ASSEDIC jusqu'au 27 novembre 1979, fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 20 mars 1986 de l'avoir déboutée de sa demande tendant au rétablissement de ses droits à l'assurance sociale en application de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982, alors...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Interruption - Saisine par l'employeur de la juridiction contentieuse à la... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 167 et L. 169 modifiés du Code de la sécurité sociale ancien et 167, paragraphe 2, modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, si la mise en demeure prévue à l'article L. 152 du Code de la sécurité sociale ancien reste sans effet, le directeur de l'organisme...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Exécution - Prescription de... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 167 et L. 167-1 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur, 528 et 655 du nouveau Code de procédure civile et 2262 du Code civil ; Attendu qu'en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes à la période du 1er octobre 1976 au 31 mars 1977 et à la période du 1er avril au 30 septembre...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Majoration - Assistance d'une tierce personne - Réduction en cas d'hospitalisation non Les... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 453, alinéa 2, devenu L. 434-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., victime le 23 janvier 1967 d'un accident du travail, s'est vu octroyer à compter du 29 septembre 1967 une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité permanente de 100 %, assortie d'une majoration pour assistance...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Pension - Pension de... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-1, R . 353-1 et R. 815-27 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon les deux premiers de ces textes, en cas de décès de l'assuré son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à condition notamment qu'à la date de sa demande ses ressources personnelles ne dépassent pas le montant annuel du salaire minimum de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Ascendant - Beau-père non PARENTE ET ALLIANCE - Ascendant - Définition -... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que, le 19 mai 1978 Jean Y... a été victime d'un accident mortel du travail ; qu'il a laissé une veuve, Mme Y..., ainsi que le père de celle-ci, M. X..., qui a demandé l'attribution d'une rente d'ascendant, action reprise par Mme Y..., en sa qualité d'héritière, après le décès de son auteur, le 4 août 1983 ; Attendu que Mme Y... fait grief...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Application - Salariés percevant l'indemnité de congés payés d'une caisse spécialisée -... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que la caisse de congés payés du bâtiment de la région du Centre ayant appliqué à l'indemnité supplémentaire de congés payés pour ancienneté et à la prime de vacances qu'elle verse aux salariés des entreprises affiliées, en même temps que l'indemnité légale de congés payés, le plafond réduit de cotisations correspondant à la période de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de " perte de temps " allouée à des mandataires sociaux SECURITE SOCIALE - Cotisations... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Bouzonville l'indemnité pour " perte de temps " qu'elle avait versée en 1980 et 1983 à son président et à son vice-président, l'URSSAF fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz...

ALSACE-LORRAINE - Accident du travail - Agriculture - Faute intentionnelle ou négligence grave - Recours de la Caisse - Caisse compétente... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 903, dernier alinéa, du Code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, modifié, 1er de l'ordonnance n° 45-2251 du 4 octobre 1945, 19 de la loi n° 72-965 du 25 novembre 1972, 3 de l'arrêté du 23 juin 1945 du commissaire de la République à Strasbourg ; Attendu que le 30 juillet 1981, M. Y..., qui travaillait pour le compte...