La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M GENTOT - page 38

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 7 octobre 1994 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de Mme Vitalina X... de Brito ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... de Brito devant le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu les requêtes enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 décembre 1994 et 27 février 1995, présentées par M. Nourredine X... demeurant chez M. Y..., 6, square Paul Z... à Trappes 78190 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 novembre 1994 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1995, présentée par M. El X... Y... demeurant 4 place Georges Braque à la Courneuve 93120 ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 septembre 1994 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 16 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 16 janvier 1995 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de Mme Y.... 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 26 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Samira X..., demeurant chez Mme Habiba Y..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 janvier 1995 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Moussou X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 septembre 1995 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...

54-01-07-04,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Délai pour se pourvoir contre une... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 mai et 25 septembre 1990, présentés pour M. Hector X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société civile immobilière "La Boulangerie", annulé l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 5 juillet 1983...

01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Gentot...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1994, l'ordonnance du 14 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de...

135-05-01-03-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Gentot...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat intercommunal d'études et de programmation de la région urbaine de Reims, dont le siège est à l'Hôtel de ville de Reims 51096, représenté par le président de son comité ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande...

19-01-03-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Visites et saisies... ...M. Gentot...Vu, enregistré le 3 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 26 octobre 1995, par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande de M. Pierre X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n...