La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M GENTOT - page 28

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Gentot...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association lyonnaise de protection des locataires dont le siège est ..., représentée par son administrateur en exercice ; l'association demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus du Premier ministre, intervenue le 10 juin 1994, de prendre le décret prévu à l'article 36 de la loi du 1er septembre 1948, auquel renvoie l'article...

28-005-04-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Gentot...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 12 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 2° statue sur la saisine de la commission fondée, en application de...

135-01-015-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Gentot...Vu, enregistré le 7 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 4 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la requête de la commune de Triel-sur-Seine tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté de son maire en date du 12 mars 1994 accordant à la société Horde-Batisseurs SA un permis de construire un bâtiment à usage...

01-02-02-01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Gentot...Vu l'ordonnance du 4 mai 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour l'Association des restaurateurs d'art et d'archéologie de formation universitaire, dont le siège est ..., représentée par...

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre et 30 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant Le Corzolet, route du Bouchet à Chamonix-Mont-Blanc 74400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, statuant sur la protestation de M. Y... Secrétant contre les opérations...

17-03-02-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 1992 et 29 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 30 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, sur demande de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre mer ANIFOM, la décision du 28 avril 1989 par...

54-01-07-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Délibération approuvant un plan... ...M. Gentot...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan FENEC, dont le siège est sis ..., représentée par son président en exercice dûment habilité à cet effet ; la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de...

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT -Contentieux - Etendue de la zone de classement - Contrôle du juge sur... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 1990 et 16 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Florence A..., demeurant ..., Mme Denise Y..., demeurant ... 75016, Mme Christine Y..., demeurant ..., Mme Laure X..., demeurant ..., Mme Diane Z..., demeurant ..., le GROUPEMENT FORESTIER DU PAVILLON DE MOISSON, ayant son siège à Moisson 78840, représenté par ses représentants légaux...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 août 1993 présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 11 juillet 1993 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Antonio José Y... X... ; 2° de rejeter la demande de M. Y... X... présentée devant le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 30 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L' EURE ; le PREFET DE L' EURE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 12 août 1993 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de Mme Marianne X... ; 2° de rejeter la demande de Mme Marianne X... présentée devant le tribunal administratif de Rouen...