La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M GENTOT - page 26

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DU BAS RHIN ; le PREFET DU BAS RHIN demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 août 1995 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 17 août 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Bebe X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 23 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision de reconduite de M. Bessam X... en Irak ; 2° de rejeter les conclusions de la demande dirigées contre cette décision et présentées par M. X... devant le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... AKLI demeurant ... ; Mme X... née Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 novembre 1995 par lequel le préfet du département des Vosges a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 octobre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kamal X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M GENTOT...Vu la requête, enregistrée le 9 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 23 août 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Panna X... ; 2° de rejeter la demande de Mlle X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Gentot...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE NESLE-ET-MASSOULT 21330 Côte-d'Or, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NESLE-ET-MASSOULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 18 octobre 1989 de son maire réduisant de dix heures à cinq heures la durée hebdomadaire...

36-05-04-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé de maternité - Interdiction de licencier un... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 1993 et 8 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Janique X... demeurant ... Normande à Argenteuil 95100 Val-d'Oise ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 30 janvier 1992 aux...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Gentot...Vu 1°, sous le n° 159 456, la requête, enregistrée le 21 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "Défense et protection de l'environnement de Pleurtuit", dont le siège est sis à La Papillonnais à Pleurtuit 36730 ; l'association "Défense et protection de l'environnement de Pleurtuit" demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 avril 1994 portant déclaration d'utilité publique des...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Gentot...Vu 1°, sous le n° 168 131, la requête, enregistrée le 23 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, dont le siège est ... ; le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux demande au Conseil d'Etat d'annuler la lettre du 13 janvier 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à TF1 de ne plus retransmettre d'émissions sportives filmées à l'étranger et comportant...

28-005-04-02-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES... ...M. Gentot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 1996 et 23 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Erich Y..., demeurant 31, place des Tilleuls à Saint-André 59350 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont...