Recherche de dont les audiences ont été présidées par ERSTEIN dans la jurisprudence francophone - page 102
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 10 mai 2017, 16MA01936
30-03 Enseignement et recherche. Recherche. ... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'acte du 10 mars 2014 par lequel le ministre de l'éducation nationale aurait refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la candidature d'une équipe d'enseignants du lycée Philibert Delorme de L'Isle-d'Abeau au concours de " La Journée nationale de l'innovation ". Par un jugement n° 1401270 du 15 mars 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. B.... M. B... a demandé au même...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...veuve D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 avril 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel cette mesure d'éloignement pouvait être exécutée d'office. Par un jugement n° 1503425 du 6 juillet 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...
54-02-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. ... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement agricole d'exploitation en commun GAEC d'Estebe a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 12 décembre 2013 par la commune de Grandvals pour un montant de 6 750 euros, de le décharger de l'obligation de payer cette somme et de mettre à la charge de la commune de Grandvals la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1400621 du 7...
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association U Levante a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 27 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal de Coggia a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite du maire de Coggia du 5 janvier 2014 rejetant son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1400184 du 3 décembre 2015, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 13 avril 2016, 15MA02002
54-07-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. ... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... H...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 27 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de Laval-Pradel a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1400487 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette délibération et mis à la charge de la commune de Laval-Pradel la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 14 juin 2017, 15MA03467
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Nîmes Métropole a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 433 175 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des fautes qu'aurait commises l'administration fiscale dans le calcul de la compensation relais établie au titre de l'année 2010 en application de l'article 1640 B du code général des impôts...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 12 décembre 2017, 16MA01929
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 6 janvier 2014 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de vingt-quatre mois, dont quinze mois avec sursis. Par un jugement n° 1401510 du 7 avril 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 16 mai 2016, et un mémoire complémentaire, enregistré le 17 octobre...
28-06-04 Élections et référendum. Élections professionnelles. Élections aux organes et aux ordres professionnels. 28-08-05-04 Élections et... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, MM. V... AG..., B...D..., A...U...,N... F..., R...AF...et AJ...Q..., représentés par Me AC..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les opérations électorales du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Bouches-du-Rhône, qui se sont tenues le 28 mars 2014, et de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des...
68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. 68-06-04... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C..., M. G...F...et la société civile immobilière SCI Jérémie ont demandé au tribunal administratif de Bastia, par trois instances enregistrées sous les numéros 1300755, 1300756 et 1300757, d'annuler le permis de construire délivré par le maire de Bastia à MM.I..., A...et J...le 10 juin 2013 en vue d'édifier un immeuble sur la parcelle cadastrée AN n°357, ainsi que le permis modificatif délivré le...
14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCV " Les vignerons de Grimaud " a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avertissement du 8 août 2013 de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur et de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...
