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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 14 juin 2017, 15MA03467

...Mme ERSTEIN... 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services économiques. Services fiscaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Nîmes Métropole a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 433 175 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des fautes qu'aurait commises l'administration fiscale dans le calcul de la compensation relais établie au titre de l'année 2010 en application de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 14 juin 2017, 15MA03468

...Mme ERSTEIN... 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services économiques. Services fiscaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Nîmes Métropole a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 433 175 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des fautes qu'aurait commises l'administration fiscale, dans le calcul du prélèvement, effectué au profit du fonds national de garantie...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 14 juin 2017, 15MA03469

...Mme ERSTEIN... 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services économiques. Services fiscaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Nîmes Métropole a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'état de notification de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle / garantie individuelle des ressources DCRTP/GIR du 8 novembre 2012, ensemble la décision implicite par laquelle la direction départementale des finances...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 14 juin 2017, 15MA03470

...Mme ERSTEIN... 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services économiques. Services fiscaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Nîmes Métropole a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'état de notification de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle / garantie individuelle des ressources DCRTP/GIR daté du 15 novembre 2013 et qui lui a été transmis le 20 décembre 2013, ensemble la décision du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 10 mai 2017, 16MA01936

...Mme ERSTEIN... 30-03 Enseignement et recherche. Recherche. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'acte du 10 mars 2014 par lequel le ministre de l'éducation nationale aurait refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la candidature d'une équipe d'enseignants du lycée Philibert Delorme de L'Isle-d'Abeau au concours de " La Journée nationale de l'innovation ". Par un jugement n° 1401270 du 15 mars 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. B.... M. B... a...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, Formation plénière, 13 avril 2017, 15MA03304

...Mme ERSTEIN... 01-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. 36-02-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Accès aux emplois. Emplois vacants. 36-03-03 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. 54-04-04 Procédure. Instruction. Preuve. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2013 du maire de la commune de La Grande Motte l'ayant affectée à un poste de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 05 avril 2017, 15MA01348

...Mme ERSTEIN... 68-03-025-02-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS TACITE. EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE. ABSENCE. - ABSENCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE À L'ISSUE DU DÉLAI LÉGAL D'INSTRUCTION ALORS MÊME QUE LE DÉLAI D'INSTRUCTION NOTIFIÉ EST ILLÉGAL. 68-03-025-02-01-02-02 Il résulte des dispositions des articles L. 424-2, R.*423-19 et R*423-42 du code de l'urbanisme qu'une décision de permis de construire tacite naît à l'issue du délai d'instruction, éventuellement modifié, de la demande de permis de construire, en...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, Formation plenière, 04 avril 2017, 16MA03663

...Mme ERSTEIN... 60-01-02-02-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ POUR FAUTE. APPLICATION D'UN RÉGIME DE FAUTE LOURDE. - ABANDON DES MESURES DE SURVEILLANCE DE M. M PAR LES SERVICES DE RENSEIGNEMENT N'AYANT PU EMPÊCHER L'ASSASSINAT DE M. A.C - ABSENCE DE FAUTE LOURDE EN L'ESPÈCE. 60-01-02-02-03 La Cour considère que la responsabilité de l'Etat pour faute lourde est seule susceptible d'être recherchée en matière d'activités des services de renseignement dans l'exercice de leur mission de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2016, 15MA01030

...Mme ERSTEIN... 28-06-04 Élections et référendum. Élections professionnelles. Élections aux organes et aux ordres professionnels. 28-08-05-04 Élections et référendum. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Annulation d'une élection. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, MM. V... AG..., B...D..., A...U...,N... F..., R...AF...et AJ...Q..., représentés par Me AC..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les opérations électorales du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2016, 15MA02393

...Mme ERSTEIN... 54-02-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement agricole d'exploitation en commun GAEC d'Estebe a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 12 décembre 2013 par la commune de Grandvals pour un montant de 6 750 euros, de le décharger de l'obligation de payer cette somme et de mettre à la charge de la commune de Grandvals la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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