Recherche de dont les audiences ont été présidées par DE CODT JEAN dans la jurisprudence francophone - page 27
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| Belgique, Cour de cassation, 15 septembre 2010, P.10.0572.F
La constatation par la Cour européenne des droits de l'homme d'un dépassement du délai raisonnable en cours d'instruction n'a pas pour effet... ...DE CODT JEAN...N° P.10.0572.F I. W.J., P., D., prévenu, II. S.H., F., prévenue, III. 1. SERVICE D'ACCUEIL DE JOUR - VILLAGE N° 1 REINE FABIOLA, dont le siège est établi à Braine-l'Alleud Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, rue de Sart-Moulin, 1, représenté par ses liquidateurs A. S.et E. C., 2. VILLAGE N° 1 REINE FABIOLA, dont le siège est établi à Braine-l'Alleud Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, rue de Sart-Moulin, 1, 3. SERVICES RESIDENTIELS ET D'ACCUEIL DE JOUR...
| Belgique, Cour de cassation, 13 juillet 2010, P.10.1096.N
Imposer des conditions comme le prévoit l'article 35, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive n'est pas... ...DE CODT JEAN...N° P.10.1096.N K. D. S., inculpé, demanderesse, Me Dirk Grootjans, avocat au barreau d'Anvers, Me Walter Van Steenbrugge et Me Joachim Meese, avocats au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 juin 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. La demanderesse présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A l'audience...
| Belgique, Cour de cassation, 17 mars 2010, P.09.1623.F
La faculté donnée aux juges d'appel de déclarer exécutoires, nonobstant pourvoi en cassation, les décisions énumérées à l'article 407, alinéa... ...DE CODT JEAN...N° P.09.1623.F I. G.J., M., M., G., G., prévenu, demandeur en cassation, II. G. J., M., M., G., G., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile, contre H. R., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre...
| Belgique, Cour de cassation, 17 mars 2010, P.09.1631.F
La loi relative à la police de la circulation routière ne contient pas de disposition faisant obstacle à ce que des infractions qu'elle... ...DE CODT JEAN...N° P.09.1631.F V. H., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Elodie De Mey, avocat au barreau de Bruxelles. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 octobre 2009 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel. A l'audience du 24 février 2010, le conseiller Gustave Steffens a fait rapport et l'avocat général Raymond Loop a conclu. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen pris...
| Belgique, Cour de cassation, 24 février 2010, P.09.1614.F
Lorsque le prévenu invoque une cause de justification, il lui appartient de fournir au juge les éléments de nature à rendre son allégation... ...DE CODT JEAN...N° P.09.1614.F I. S. G. prévenu, ayant pour conseil Maître Eric Lambert, avocat au barreau de Liège, demandeur en cassation, contre 1. M. C. 2. ETHIAS, société anonyme dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, 3. D. G. 4. M.S. parties civiles, défendeurs en cassation. II. ACTEL DIRECT, société anonyme dont le siège est établi à Bruxelles, rue Royale, 180, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, contre 1. M. C...
| Belgique, Cour de cassation, 24 février 2010, P.09.1767.F
L'embauche à des fins de prostitution et l'exploitation de celle-ci constituent des actes distincts susceptibles d'être imputés au même... ...DE CODT JEAN...N° P.09.1767.F K. A., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alexandre Château, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 novembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat...
| Belgique, Cour de cassation, 10 février 2010, P.09.1281.F
Le juge ne viole pas la foi due à la citation qui le saisit dans la mesure où, sans lui faire dire ce qu'elle ne dit pas, il rectifie la date... ...DE CODT JEAN...N°P.09.1281.F. I. J. S. ayant pour conseil Maître Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles, II. VECQUIM, société anonyme dont le siège social est établi à Lasne Maransart, vallée à la Dame, 2, ayant pour conseil Maître Robert De Baerdemaeker, avocat au barreau de Bruxelles, III. COMPAGNIE FOND'ROY, société anonyme dont le siège social est établi à Uccle, avenue Prince d'Orange, 51, ayant pour conseil Maître Jean-François Moreau, avocat...
| Belgique, Cour de cassation, 27 janvier 2010, P.09.0770.F
Même si son destinataire a la possibilité de vérifier l'exactitude des mentions qu'une proposition d'assurance comporte, l'absence de... ...DE CODT JEAN...N° P.09.0770.F I. F. J-C., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Georges-Henri Lambert, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue de la Loi, 8, où il est fait élection de domicile, et Yves Houbion, avocat au barreau de Bruxelles, contre FIDEA, société anonyme dont le siège est établi à Anvers, Van Eycklei, 14, partie civile, défenderesse en cassation, II. V. F. prévenu, demandeur en cassation, ayant...
